Le propriétaire d’une chose peut transférer à une tierce personne, certaines prérogatives de son droit de propriété.
On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.
Il existe quatre (4) sortes de démembrements du droit de propriété.
Ce sont :
- l’usufruit ;
- le droit d’usage ;
- le droit d’habitation ;
- les servitudes ou les services fonciers.