LA COUR DES COMPTES (2018)

(LOI ORGANIQUE 2018-979 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT
LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET
LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES)

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE PREMIER : PRINCIPES STATUTAIRES

TITRE II : ATTRIBUTIONS DE LA COUR DES COMPTES

TITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES

CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION

CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES

CHAPITRE 3 : FORMATIONS DE LA COUR DES COMPTES

TITRE IV : DU PARQUET GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES

CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION

CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU MINISTÈRE PUBLIC PRÉS LA COUR DES COMPTES

TITRE V : PROCEDURES DEVANT LA COUR DES COMPTES

CHAPITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX

CHAPITRE 2 : CONTRÔLE JURIDICTIONNEL

CHAPITRE 3 : VOIES DE RECOURS

CHAPITRE 4 : CONTRÔLE NON JURIDICTIONNEL

CHAPITRE 5 : ASSISTANCE AU GOUVERNEMENT ET AU PARLEMENT

TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES