COMITES SOUS-PREFECTORAUX DE GESTION FONCIERE RURALE ET DES COMITES VILLAGEOIS DE GESTION FONCIERE RURALE (2019)

(DECRET N°2019-264 DU 27 MARS 2019 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS
DES COMITES SOUS-PREFECTORAUX DE GESTION FONCIERE RURALE ET DES COMITES
VILLAGEOIS DE GESTION FONCIERE RURALE)

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : COMITE SOUS-PREFECTORAL DE GESTION FONCIERE RURALE

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CHAP. 3 : COMITE VILLAGEOIS DE GESTION FONCIERE RURALE

CHAP. 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES