|
(LOI N° 2016-555 DU 26 JUILLET 2016 RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS)
LA PROTECTION DES ŒUVRES DE L’ESPRIT ET DROITS DES
AUTEURS DE 1996 : LOI ABROGEE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
CHAP. PREMIER : DEFINITIONS (ART. 1)
CHAP. 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 4)
TITRE II : DROIT D’AUTEUR
CHAP. PREMIER : ŒUVRES PROTEGEES (ART. 5 – 10)
CHAP. 2 : DROITS DES AUTEURS (ART. 11 – 52)
CHAP. 3 : EXPLOITATION DES DROITS (ART. 53 – 80)
LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
TITRE III : DROITS VOISINS
CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 81)
CHAP. 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES (ART. 82 – 100)
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS D’AUTEUR
CHAP. PREMIER : REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE, REPROGRAPHIE ET MESURES TECHNIQUES (ART. 101 – 111)
CHAP. 2 : GESTION COLLECTIVE (ART. 112 – 123)
CHAP. 3 : DOMAINE PUBLIC (ART. 124 – 128)
CHAP. 4 : PROCEDURES ET SANCTIONS (ART. 129 – 147)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 148 – 152) |