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(LOI N° 2018-974 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE)
LA LOI RELATIVE AU STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE DE 1997 : LOI ABROGEE LA LOI RELATIVE AU STATUT AUX COMMISSAIRES-PRISEURS DE 1983 : LOI ABROGEE
CHAPITRE 1 : ATTRIBUTIONS, COMPETENCE ET ORGANISATION (ART. 1 – 10) CHAPITRE 2 : NOMINATION ET CESSATION DE FONCTION (ART. 11 – 18) CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS (ART. 19 – 35) CHAPITRE 4 : ORGANISATION ET DISCIPLINE (ART. 36 – 41) CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 42 – 46)
TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT
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