|
(DECRET N° 2018-361 DU 29 MARS 2018 PORTANT REGLEMENTATION DE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : REGLES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DE LA TELEMEDECINE |
© 2008 www.loidici.com. Tous droits réservés.
...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...
You cannot copy content of this page