(LOI N° 2003-208 DU 07 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 9) TITRE II : DES COMPETENCES ATTRIBUEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 10 – 15) TITRE III : DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES (ART. 16 – 18) |