LE COMITE D’IDENTIFICATION DES RECETTES NON FISCALES (DECRET N°2013-763 DU 8 NOVEMBRE 2013 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D’IDENTIFICATION DES RECETTES NON FISCALES) TITRE PREMIER : CREATION ET MISSION (ART. 1 – 3) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE 2 : COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (ART. 4 – 10) TITRE 3 : DISPOSITION FINALE (ART. 11)