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(LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL)
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAP. 1 : COMPOSITION DU CORPS PREFECTORAL (ART. 1 – 3)
CHAP. 2 : MISSIONS DU CORPS PREFECTORAL (ART. 4 – 7)
CHAP. 3 : CONDITIONS D’ACCES (ART. 8 – 9)
TITRE II : NOMINATION, NOTATION, AVANCEMENT, DISCIPLINE, TRAITEMENT, AVANTAGES SOCIAUX
CHAP. 1 : NOMINATION (ART. 10 – 14)
CHAP. 2 : NOTATION – AVANCEMENT – DISCIPLINE (ART. 15 – 19)
CHAP. 3 : REMUNERATION – INDEMNITES ET AVANTAGES (ART. 20 – 24)
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TITRE III : POSITIONS, ACTIVITÉ, DÉTACHEMENT ET DISPONIBILITÉ
CHAP. 1 : L’ACTIVITE ET LE DETACHEMENT (ART. 25 – 31)
CHAP. 2 : DISPONIBILITE (ART. 32 – 36)
TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIALES (ART. 37 – 45)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS PRÉFECTORAL (ART. 46 )
TITRE VI : CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS (ART. 47 )
TITRE VII : PROTECTION CIVILE ET PÉNALE (ART. 48 – 49)
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 50 – 54)
TEXTE MODIFIANT ET/OU COMPLÉTANT LE STATUT
DES MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL
DECRET N° 2003-412 DU 30 OCTOBRE 2003 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL
ORDONNANCE N° 2008-375 DU 17 DECEMBRE 2008 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL, RELATIVES AUX LIMITES D’ÂGE DE DEPART A LA RETRAITE DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL
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