LA LOI RELATIVE AU CONSEIL D’ETAT

(LOI ORGANIQUE N° 2020-968 DU 17 DECEMBRE 2020 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT)

 

LA LOI RELATIVE AU CONSEIL D’ETAT (2018)
LOI ABROGEE

 

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : ATTRIBUTIONS

CHAPITRE PREMIER : ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES

TITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION

CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION

CHAPITRE 2 : ORGANISATION

TITRE IV : FONCTIONNEMENT

SOUS-TITRE 1 : FORMATION DU CONSEIL D’ETAT

SOUS-TITRE 2 : LA FONCTION CONTENTIEUSE

CHAPITRE PREMIER : PROCEDURES

SECTION 1 : POURVOI EN CASSATION

SECTION 2 : RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

SECTION 3 : SURSIS A EXECUTION

SECTION 4 : REFERE ADMINISTRATIF

SECTION 5 : INTERVENTION

SECTION 6 : VERIFICATION D’ECRITURE ET INSCRIPTION DE FAUX

SECTION 7 : RECOURS CONTRE LES ARRETS DU CONSEIL D’ETAT

SECTION 8 : RECOURS EN MATIERE DE CONTENTIEUX ELECTORAL

SECTION 9 : REGLEMENTS DE JUGES

SECTION 10 : RENVOI D’UNE JURIDICTION A UNE AUTRE

SECTION 11 : CONNEXITE

SECTION 12 : RECUSATION

CHAPITRE 2 : DEROULEMENT DE L’AUDIENCE

CHAPITRE 3 : FRAIS DE PROCEDURE

CHAPITRE 4 : EXECUTION DES DECISIONS

SOUS-TITRE 3 : LA FONCTION CONSULTATIVE

CHAPITRE 1 : AVIS A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET DES
MEMBRES DU GOUVERNEMENT

CHAPITRE 2 : AVIS A L’INITIATIVE DU CONSEIL D’ETAT

CHAPITRE 3 : AVIS CONTENTIEUX

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES