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(LOI ORGANIQUE N° 2020-968 DU 17 DECEMBRE 2020 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT)
LA LOI RELATIVE AU CONSEIL D’ETAT DE 2018 – LOI ABROGEE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II : ATTRIBUTIONS
CHAPITRE PREMIER : ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES
CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES
TITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION
CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION
CHAPITRE 2 : ORGANISATION
TITRE IV : FONCTIONNEMENT
SOUS-TITRE 1 : FORMATION DU CONSEIL D’ETAT
SOUS-TITRE 2 : LA FONCTION CONTENTIEUSE
CHAPITRE PREMIER : PROCEDURES
SECTION 1 : POURVOI EN CASSATION
SECTION 2 : RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR
SECTION 3 : SURSIS A EXECUTION
SECTION 4 : REFERE ADMINISTRATIF
SECTION 5 : INTERVENTION
SECTION 6 : VERIFICATION D’ECRITURE ET INSCRIPTION DE FAUX
SECTION 7 : RECOURS CONTRE LES ARRETS DU CONSEIL D’ETAT
SECTION 8 : RECOURS EN MATIERE DE CONTENTIEUX ELECTORAL
SECTION 9 : REGLEMENTS DE JUGES
SECTION 10 : RENVOI D’UNE JURIDICTION A UNE AUTRE
SECTION 11 : CONNEXITE
SECTION 12 : RECUSATION
CHAPITRE 2 : DEROULEMENT DE L’AUDIENCE
CHAPITRE 3 : FRAIS DE PROCEDURE
CHAPITRE 4 : EXECUTION DES DECISIONS
SOUS-TITRE 3 : LA FONCTION CONSULTATIVE
CHAPITRE 1 : AVIS A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET DES
MEMBRES DU GOUVERNEMENT
CHAPITRE 2 : AVIS A L’INITIATIVE DU CONSEIL D’ETAT
CHAPITRE 3 : AVIS CONTENTIEUX
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES |
