LA COUR DE CASSATION (2020)

(LOI ORGANIQUE N° 2020-967 DU 17 DECEMBRE 2020 DETERMINANT  LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION,
L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT
DE LA COUR DE CASSATION)

 

LA LOI RELATIVE A LA COUR DE CASSATION (2018) – LOI ABROGEE

 

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 2 : PRINCIPES STATUTAIRES

TITRE II : ATTRIBUTIONS DE LA COUR DE CASSATION

TITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION

CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION

SECTION 1 : EMPLOIS

SECTION 2 : NOMINATION AUX DIFFERENTS EMPLOIS

CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION

SECTION 1 : LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION

SECTION 2 : LES CHAMBRES DE LA COUR DE CASSATION

SECTION 3 : LE CABINET DU PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION

SECTION 4 : LE SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR DE CASSATION

SECTION 5 : LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION

TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION

CHAPITRE PREMIER : FORMATIONS DE LA COUR DE CASSATION

CHAPITRE 2 : PROCEDURES DEVANT LA COUR DE CASSATION

SECTION 1 : LE POURVOI EN CASSATION

SOUS – SECTION 1 : LES CONDITIONS ET FORMES DU POURVOI

SOUS – SECTION 2 : LES EFFETS DU POURVOI

SECTION 2 : PROCEDURES SPECIALES

SOUS-SECTION 1 : REGLEMENT DE JUGES

SOUS-SECTION 2 : RENVOI D’UNE JURIDICTION A UNE AUTRE

SOUS-SECTION 3 : DEMANDE EN REVISION

SOUS-SECTION 4 : PRISE A PARTIE

SOUS-SECTION 5 : RECUSATION

SOUS-SECTION 6 : INSCRIPTION DE FAUX

SOUS-SECTION 7 : DEMANDES EN ANNULATION DES ACTES DES JUGES POUR EXCES DE POUVOIR

SOUS-SECTION 8 : RECOURS CONTRE LES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION

SOUS-SECTION 9 : TIERCE OPPOSITION

CHAPITRE 3 : DEROULEMENT DE L’AUDIENCE

CHAPITRE 4 : FRAIS DE PROCEDURE

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES