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(LOI ORGANIQUE N° 2020-967 DU 17 DECEMBRE 2020 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION,
L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION)
LA LOI RELATIVE A LA COUR DE CASSATION DE 2018 – LOI ABROGEE
LA LOI RELATIVE A LA COUR SUPRÊME DE 2018 – LOI ABROGEE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 2 : PRINCIPES STATUTAIRES
TITRE II : ATTRIBUTIONS DE LA COUR DE CASSATION
TITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION
CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION
SECTION 1 : EMPLOIS
SECTION 2 : NOMINATION AUX DIFFERENTS EMPLOIS
CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION
SECTION 1 : LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION
SECTION 2 : LES CHAMBRES DE LA COUR DE CASSATION
SECTION 3 : LE CABINET DU PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION
SECTION 4 : LE SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR DE CASSATION
SECTION 5 : LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION
TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION
CHAPITRE PREMIER : FORMATIONS DE LA COUR DE CASSATION
CHAPITRE 2 : PROCEDURES DEVANT LA COUR DE CASSATION
SECTION 1 : LE POURVOI EN CASSATION
SOUS – SECTION 1 : LES CONDITIONS ET FORMES DU POURVOI
SOUS – SECTION 2 : LES EFFETS DU POURVOI
SECTION 2 : PROCEDURES SPECIALES
SOUS-SECTION 1 : REGLEMENT DE JUGES
SOUS-SECTION 2 : RENVOI D’UNE JURIDICTION A UNE AUTRE
SOUS-SECTION 3 : DEMANDE EN REVISION
SOUS-SECTION 4 : PRISE A PARTIE
SOUS-SECTION 5 : RECUSATION
SOUS-SECTION 6 : INSCRIPTION DE FAUX
SOUS-SECTION 7 : DEMANDES EN ANNULATION DES ACTES DES JUGES POUR EXCES DE POUVOIR
SOUS-SECTION 8 : RECOURS CONTRE LES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION
SOUS-SECTION 9 : TIERCE OPPOSITION
CHAPITRE 3 : DEROULEMENT DE L’AUDIENCE
CHAPITRE 4 : FRAIS DE PROCEDURE
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT
LA LOI RELATIVE A LA COUR SUPRÊME
LOI N° 94-440 DU 16 AOÛT 1994 DETERMINANT LA COMPOSITION, L’ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME ET ABROGEANT LA LOI N° 78-663 DU 5 AOÛT 1978 RELATIVE A LA COUR SUPRÊME
LOI N° 97-243 DU 25 AVRIL 1997 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 94-440 DU 16 AOUT 1994 DETERMINANT LA COMPOSITION, L’ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME
LOI ORGANIQUE N° 2018-976 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME
LOI N° 2018-977 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION
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