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(LOI N° 2016-412 DU 15 JUIN 2016 RELATIVE A LA CONSOMMATION)
LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2)
LIVRE I : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ETFORMATION DES CONTRATS
TITRE I : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
CHAPITRE 1 : OBLIGATION GENERALE D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE (ART. 3 – 5)
CHAPITRE 2 : INFORMATION SUR LES DELAIS DE LIVRAISON (ART. 6)
CHAPITRE 3 : CERTIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES (ART. 7 – 9)
TITRE II : PRATIQUES COMMERCIALES
CHAPITRE 1 : PRATIQUES COMMERCIALES REGLEMENTEES (ART. 10 – 51)
CHAPITRE 2 : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES (ART. 52 – 63)
TITRE III : CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS
CHAPITRE 1 : DEPÔT DE GARANTIE, ARRHES ET ACOMPTES (ART. 64 – 68)
CHAPITRE 2 : CLAUSES ABUSIVES (ART. 69 – 74)
CHAPITRE 3 : INTERPRETATION ET FORME DES CONTRATS (ART. 75)
CHAPITRE 4 : REMISE DES CONTRATS (ART. 76)
TITRE IV : POUVOIRS D’ENQUÊTES, POURSUITES ET SANCTIONS
CHAPITRE 1 : POUVOIRS D’ENQUETES (ART. 77 – 78)
CHAPITRE 2 : POURSUITES ET SANCTIONS (ART. 79 – 91)
LIVRE II : CONFORMITE ET SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES
TITRE I : CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 92 – 96)
CHAPITRE 2 : OBLIGATION GENERALE DE CONFORMITE (ART. 97)
CHAPITRE 3 : MESURES D’APPLICATION (ART. 98)
CHAPITRE 4 : POUVOIRS D’ENQUÊTE (ART. 99 – 114)
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES (ART. 115 – 119)
CHAPITRE 5(6) : DISPOSITIONS PARTICULIERES (ART. 120 – 121)
TITRE II : SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES
CHAPITRE 1 : PREVENTION (ART. 122 – 130)
CHAPITRE 2 : HABILITATIONS ET POUVOIRS DES AGENTS (ART. 131 – 133)
CHAPITRE 3 : SANCTIONS (ART. 134 – 139)
CHAPITRE 4 : COMMISSION CHARGEE DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (ART. 140 – 142)
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LIVRE III : ENDETTEMENT
TITRE I : CREDIT
CHAPITRE 1 : CREDIT A LA CONSOMMATION (ART. 143 – 181)
CHAPITRE 2 : CREDIT IMMOBILIER (ART.182 – 228)
TITRE II : ACTIVITE D’INTERMEDIAIRE POUR LE REGLEMENT DES DETTES
CHAPITRE 1 : NULLITE DES CONVENTIONS (ART. 229)
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 230 -232)
TITRE III : SURENDETTEMENT
CHAPITRE 1 : DEFINITION ET PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ART. 233 – 244)
CHAPITRE 2 : CONTROLE PAR LE JUGE DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT (ART. 245 – 247)
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES (ART. 248 – 251)
LIVRE IV :
STRUCTURES DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS
TITRE I : ASSOCIATIONS OU ORGANISATIONS DE CONSOMMATIONS
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS OU ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS (ART. 252 – 253)
CHAPITRE 2 : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS OU ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS (ART. 254 – 260)
TITRE II : CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION (ART. 261 – 263)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE (ART. 264 – 265)
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