PLUS DE LOIS & DECRETS…. – POUR VOS DROITS

LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

N°	LOIS ET DECRETS
01	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
02	LA COUR DE CASSATION (2020)
03	LE CONSEIL D’ETAT (2020)
04	LE PARQUET GENERAL (2020)
05	LA COUR DES COMPTES (2018)
06	LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
07	L’ORGANE DE MEDIATION
08	LA GRANDE CHANCELLERIE

DROIT DES PROFESSIONS JUDICIAIRES

N°	LOIS ET DECRETS
01	LE STATUT DE LA MAGISTRATURE
02	LA PROFESSION D’AVOCAT
03	LE STATUT DU NOTARIAT
04	LE STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
05	LE STATUT DES GREFFIERS
06	LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE
07	L’AGENT D’AFFAIRES JUDICIAIRE
08	LES MANDATAIRES JUDICIAIRES

AUTRES PROFESSIONS JUDICIAIRES

N°	LOIS ET DECRETS
01	LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
02	LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE
03	LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL
04	LE STATUT DU CADRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
05	LE STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE
06	LES PROFESSIONS PUBLICITAIRES
07	LE STATUT DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
08	LA PROFESSION D’EXPERT-COMPTABLE
09	L’ARTISANAT
10	LES PROFESSIONS DE MANUTENTIONNAIRES PORTUAIRES ET DE CONSIGNATAIRES MARITIMES DANS LES PORTS IVOIRIENS (VOIR POINT 25)
11	LES CONDITIONS D’HYGIENE ET SANITAIRES EN USAGE DANS LES LOCAUX DESTINES A LA COIFFURE ET A L’ESTHETIQUE
12	LA PROFESSION D’INFIRMIER ET D’INFIRMIERE
13	LA PROFESSION DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
14	LA PROFESSION DE PEDICURE
15	LA PROFESSION D’OPTICIEN-LUNETIER DETAILLANT
16	LE STATUT DES INTERNES DES HÔPITAUX DE CÔTE D’IVOIRE
17	LE CONSIGNATAIRE
18	LE MANUTENTIONNAIRE
19	LE COURTIER MARITIME
20	L’AVITAILLEUR MARITIME
21	L’AGENT MARITIME
22	LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
23	LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE
24	LE TRANSITAIRE
25	LES PROFESSIONS D’INGENIEURS ET D’INGENIEURS-CONSEILS DU SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
26	L’EXERCICE DE LA MEDECINE
27	LA PROFESSION DE SYLVICULTEUR

DISPOSITIONS SUR LES JURIDICTIONS

N°	LOIS ET DECRETS
01	L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS
02	LES JURIDICTIONS DE COMMERCE

DES ORDRES DES PROFESSIONS

N°	ORDRES
01	L’ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS
02	L’ORDRE DES ARCHITECTES
03	L’ORDRE NATIONAL DES URBANISTES
LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
04	L’ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
05	L’ORDRE NATIONAL DES SAGES-FEMMES ET MAÏEUTICIEN
06	L’ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE CÔTE D’IVOIRE

DES CODES DE DEONTOLOGIE

N°	CODES DE DEONTOLOGIE
01	L’ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
02	LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE
03	LE CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE
04	LE CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
05	LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE
06	L’ORDRE DU MÉRITE DE LA SOLIDARITÉ

DISPOSITIONS SUR LE TERRORISME – LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX
LE PIRATAGE – LA CORRUPTION – LA CYBERCRIMINALITE

N°	LOIS ET DECRETS
01	LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
02	LA LOI PORTANT REPRESSION DU TERRORISME
03	LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ET LE PIRATAGE, ET A LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES OPERATIONS D’IMPORTATION, D’EXPORTATION, ET DE COMMERCIALISATION DE BIENS ET SERVICES
04	LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES
05	LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
06	LE REGIME JURIDIQUE DU GEL DES AVOIRS ILLICITES
07	LA PROTECTION DES TEMOINS, VICTIMES, DENONCIATEURS, EXPERTS ET AUTRES PERSONNES CONCERNEES
08	LA PLATEFORME DE DENONCIATION DES ACTES DE CORRUPTION (SPACIA)
09	L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS CRIMINELS
10	REGIME DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET ORGANISATION DU CONTRÔLE DES ASSUJETTIS

DISPOSITIONS SUR LA COMMUNICATION

N°	LOIS ET DECRETS
01	LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE (2017)
02	LE REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVOVISUELLE (2017)
03	LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET DES PROFESSIONNELS DE LA COMMUNICATION DE LA PRESSE PRIVEE EN CÔTE D’IVOIRE
04	LA PROTECTION DES OEUVRES DE L’ESPRIT ET AUX DROITS DES AUTEURS, DES ARTISTES-INTERPRETES ET DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES ( LOI ABROGEE)
05	LE DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
06	LE BUREAU IVOIRIEN DU DROIT D’AUTEUR (BURIDA)
07	IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC (DECRET ABROGE)
08	L’IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC OUVERTS AU PUBLIC ET DES UTILISATEURS DES CYBERCAFES
09	LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION PUBLICITAIRE

DISPOSITIONS SUR LA MEDECINE

N°	LOIS ET DECRETS
01	L’UTILISATION DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D’ORIGINE HUMAINES AUTRES QUE LE SANG
02	LA REGULATION DU SECTEUR PHARMACEUTIQUE
03	LA TELEMEDECINE EN CÔTE D’IVOIRE
04	LA LOI RELATIVE A LA LUTTE ANTI-TABAC EN CÔTE D’IVOIRE
05	LA REGLEMENTATION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D’HYGIENE CORPORELLE
06	LA REGLEMENTATION DE LA POLICE SANITAIRE AUX FRONTIERES
07	LA RÉGLEMENTATION DES ESSAIS CLINIQUES

DISPOSITIONS SUR LES FINANCES

N°	LOIS ET DECRETS
01	LA REGLEMENTATION BANCAIRE
02	LES SYSTEMES DE PAIEMENT DANS LES ETATS DE L’UEMOA
03	LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE, DE CARTE BANCAIRE ET D’AUTRES INSTRUMENTS ET PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT
04	LA REPRESSION DU FAUX MONNAYAGE ET DES AUTRES ATTEINTES AUX SIGNES MONETAIRES
05	LE CREDIT-BAIL DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UMOA
06	LE CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
07	LE COMITE D’IDENTIFICATION DES RECETTES NON FISCALES
08	LE PROCESSUS ANNUEL D’ELABORATION DU BUDGET DE L’ETAT
09	LES REGIES DE RECETTES ET AVANCES AUPRES DE L’ETAT, EPN ET PROJETS D’INVESTISSEMENT
10	LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE (CDC-CI)
11	L’ANNEXE FISCALE 2018 INITIALE
12	LE CODE DE DEONTOLOGIE DES ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
13	LA REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES
14	LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA BONNE GOUVERNANCE
15	LES CAUTIONNEMENTS DES COMPTABLES PUBLICS PAR LA CDC-CI

DISPOSITIONS SUR L’ENSEIGNEMENT

N°	LOIS ET DECRETS
01	LES COMITES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS, EN ABREGE COGES
02	L’INTRODUCTION DANS L’ENSEIGNEMENT D’UNE DISCIPLINE DENOMMEE TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION, EN ABREGE TICE

DISPOSITIONS SUR LE FONCIER ET L’IMMOBILIER

N°	LOIS ET DECRETS
01	LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT
02	LE CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN
03	LE FONCIER RURAL
04	REGLEMENT DU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR ETAGES OU PAR APPARTEMENTS ( DECRET ABROGE)
05	LE STATUT DE LA COPROPRIETE – (DECRET ABROGE)
06	LES REGLES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE (ORD. ABROGEE)
07	LA COMMISSION D’AGREMENTS DES VENDEURS D’IMMEUBLE ET DES PROMOTEURS IMMOBILIERS
08	LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DES LOCAUX D’HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
09	LE BAIL EMPHYTEOTIQUE
10	LE BAIL A USAGE D’HABITATION (LOI ABROGEE)
11	DELAI ACCORDE POUR LA CONSTATATION DES DROITS COUTUMIERS
12	LA NOUVELLE REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (2019)
13	LA PROCEDURE DE DECHEANCE DES DROITS SUR LES PARCELLES DE TERRAINS NON DÉTENUES EN PLEINE PROPRIÉTÉ ET LES CONDITIONS DE LEUR ACQUISITION
14	LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L’ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE (ACD)
15	LES COMITES SOUS-PREFECTORAUX DE GESTION FONCIERE RURALE ET DES COMITES VILLAGEOIS DE GESTION FONCIERE RURALE (2019)
16	LA PROCEDURE DE CONSOLIDATION DES DROITS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES DE TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL
17	LES PROCEDURES D’IMMATRICULATION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL
18	PROCEDURE DE CONSTATATION DES TERRES SANS MAÎTRE DU DOMAINE FONCIER RURAL
19	LES TERRES D’UNE SUCCESSION OUVERTE NON RECLAMÉES APRES TROIS (3) ANS CLASSEES PARMI LES TERRES SANS MAÎTRES EN CÔTE D’IVOIRE
20	LES TERRES COUTUMIERES DEPOURVUES DE CERTIFICATS FONCIERS DECLAREES SANS MAÎTRES EN CÔTE D’IVOIRE
21	LES TERRES CONCEDEES SUR LESQUELLES LES DROITS N’ONT PAS ETE CONSOLIDES ET CONSIDEREES SANS MAÎTRES EN CÔTE D’IVOIRE
22	LE CONTENTIEUX RELATIF AU BAIL A USAGE DHABITATION….
23	RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE LES AGRICULTEURS ET LES ÉLEVEURS (EN VIGUEUR)

DISPOSITIONS SUR L’AGRICULTURE, LA FAUNE ET LA FLORE

N°	LOIS ET DECRETS
01	L’ORIENTATION AGRICOLE DE CÔTE D’IVOIRE
02	LA RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS AGRICOLES
03	LA RÉPRESSION DE L’EXPORTATION ILLICITES DES PRODUITS AGRICOLES (2018)
04	LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES ENGRAIS
05	LA LOI PORTANT GESTION DE LA FAUNE
06	LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D’EXTINCTION
07	LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DE L’ELEPHANT EN CÔTE D’IVOIRE
08	LES LICENCES DE PÊCHE
09	LE REGLEMENT AMIABLE DES CONFLITS ENTRE AGRICULTEURS ET ELEVEURS

DISPOSITIONS SUR L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

N°	LOIS ET DECRETS
01	LE REGIME FINANCIER, FISCAL, DOMANIAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
02	L’INSTITUTION DE FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
03	LA LOI ELECTORALE REGIONALE
04	LE REGIME FINANCIER DES REGIONS
05	LA FORMATION DU CONSEIL RURAL
06	L’ORGANISATION MUNICIPALE
07	LES TRANSFERTS DE COMPETENCE DE L’ETAT AUX COMMUNES
08	LE STATUT DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN
09	L’ORIENTATION SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE
10	LE TRANSFERT ET LA REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
11	LA LOI RELATIVE AUX COMMUNAUTES RURALES
12	LA LOI PORTANT REGIME DOMANIAL DES REGIONS
13	LA LOI D’ORIENTATION SUR L’ORGANISATION GENERALE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE
14	LA LOI RELATIVE A L’ORGANISATION DES REGIONS
15	LE STATUT DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS
16	LA CHAMBRE NATIONALE DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS
17	LE STATUT DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN

DISPOSITIONS SUR LE TRANSPORT

N°	LOIS ET DECRETS
01	LA REGLEMENTATION DE L’USAGE DES VOIES ROUTIERES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
02	LES INFRACTIONS ROUTIERES ET AMENDES FORFAITAIRES
03	LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES
04	L’AUDIT DE LA SECURITE ROUTIERE
05	L’INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX ET LES TRANSPORTS EN COMMUN
06	L’INTERDICTION DE L’USAGE DU TELEPHONE PORTABLE ET DE TOUT AUTRE MOYEN DE COMMUNICATION EN SITUATION DE CONDUITE AUTOMOBILE
07	LES CONDITIONS DE CREATION ET D’EXPLOITATION DES GARES ROUTIERES
08	LES DUREES D’EXPLOITATION DES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC OU PRIVE DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES
09	L’INTERDICTION DE CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES EQUIPES DE VITRES TEINTEES OU AYANT DES PLAQUES D’IMMATRICULATION NON CONFORME
10	LA REPRESSION DES HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES EN MATIERE D’ACCIDENTS DE LA VOIE PUBLIQUE
11	L’USAGE DES MOYENS DE TRANSPORT ELECTRIQUES
12	L’ORIENTATION DU TRANSPORT INTERIEUR
13	LES INFRACTIONS COMMISES EN MATIERE DE POLICE DE LA CIRCULATION
14	LE CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE

DISPOSITIONS SUR LES DONNEES

N°	LOIS ET DECRETS
01	LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES
02	LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
03	LES CONDITIONS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE
04	L’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE
05	LA CELLULE NATIONALE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES (CENTIF)
06	COMMUNICATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE LA CIE, SODECI, DU LBTP A LA DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS

DISPOSITIONS SUR LE COVID-19

N°	LOIS ET DECRETS
01	LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES PERSONNES A BORD DES VEHICULES OU DES BATEAUX ET EMBARCATIONS FLOTTANTES, EN PERIODE DE LUTTE CONTRE LE COVID 19
02	L’ORDONNANCE DE SUSPENSION DES PROCEDURES D’EXPULSION DES LOCATAIRES ET DE LA REVISION A LA HAUSSE DU LOYER DES BAUX D’HABITATION
03	L’ORDONNANCE DE SUSPENSION DES DELAIS EN MATIERE DE PROCEDURE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE
04	L’ORDONNANCE D’EXONERATION DES DROITS ET TAXES DE DOUANES SUR LES EQUIPEMENTS DE SANTÉ, PRODUITS, MATERIELS ET AUTRES INTRANTS SANITAIRES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA MALADIE A COVID-19
05	L’ORDONNANCE RELATIVE AUX MESURES FISCALES DANS LE CADRE DU PLAN DE RIPOSTE A LA PANDEMIE DE CORONAVIRUS, COVID-19
06	LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES FISCALES DU PLAN DE RIPOSTE A LA PANDEMIE DE CORONAVIRUS (COVID-19)

DISPOSITIONS SUR LES PORTS AUTONOMES

N°	LOIS ET DECRETS
01	LES STATUTS DU PORT AUTONOME D’ABIDJAN (PAA)
02	LE REGLEMENT DE POLICE DU PORT AUTONOME D’ABIDJAN (PAA)
03	LE REGLEMENT D’EXPLOITATION DU PORT AUTONOME D’ABIDJAN
04	LA TRANSFORMATION DU PORT AUTONOME DE SAN-PEDRO EN SOCIETE D’ETAT

DISPOSITIONS SUR LE SPORT, LES JEUX DE HASARD ET AUTRES LOISIRS

N°	LOIS ET DECRETS
01	LA LOI RELATIVE AU SPORT
02	LE STATUT DE SPORTIF DE HAUT NIVEAU
03	LE REGIME JURIDIQUE DES JEUX DE HASARD EN CÔTE D’IVOIRE
04	LE REGIME DES JEUX CONCEDES A LA LOTERIE NATIONALE DE CÔTE D’IVOIRE
05	LE REGIME JURIDIQUE DES JEUX DE HASARD SOUMIS A AUTORISATION
06	LA RÈGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DE LOISIRS
07	L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX DE HASARD EN CÔTE D’IVOIRE

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS…

N°	LOIS ET DECRETS
01	LE DROIT D’AUTEUR ET AUTRES DROITS VOISINS
02	L’IDENTIFICATION DES PERSONNES ET DU SEJOURS DES ETRANGERS EN CÔTE D’IVOIRE
03	L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS
04	LES JURIDICTIONS DE COMMERCE
12	L’ORGANISATION DE LA SOCIETE CIVILE (OSC) ( LA LOI SUR LES ASSOCIATIONS)
12	LES PARTIS POLITIQUES ET GROUPEMENTS POLITIQUES
12	LE FINANCEMENT SUR FONDS PUBLICS DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
12	LE STATUT D’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D’ANCIEN CHEF OU PRESIDENT D’INSTITUTION NATIONALE ET D’ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT
12	LA SECURITE DES HAUTES PERSONNALITES ET MODALITES DE LEURS DEPLACEMENTS
12	LES COOPERATIVES
12	LA CONSOMMATION
03	LE FONDS DE RESTRUCTURATION ET DE MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, EN ABREGE FREMIN
04	LE SYSTEME DE LA JOURNEE CONTINUE
05	LA DEFINITION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE
06	L’INTERDICTION DE LA PRODUCTION, DE L’IMPORTATION, DE LA COMMERCIALISATION, DE LA DETENTION ET DE L’UTILISATION DES SACHETS PLASTIQUES
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07	LES FORMES DE PROMULGATION DES LOIS PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
08	L’INDUSTRIE DU LIVRE
09	LES CONDITIONS D’IMPLANTATION D’UNE UNITE INDUSTRIELLE SUR UN TERRAIN SITUE EN DEHORS DES ZONES INDUSTRIELLES
10	LE STATUT DE REFUGIE
11	LES ACTIVITES DE BOULANGERIES
12	LE TRAITEMENT DES INFRACTIONS DETECTEES PAR TOUT SYSTEME DE TRANSPORT INTELLIGENT
13	LA PROCEDURE DE PAIEMENT DES BOURSES D’ETUDES ET SECOURS FINANCIERS EN CÔTE D’IVOIRE ET A L’ETRANGER
14	LE STATUT DU GESTIONNAIRE DE PATRIMOINE
15	LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
16	LA REGLEMENTATION DES ARMES ET MUNITIONS
17	LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES
18	LA CHARTE DES RESEAUX SOCIAUX
19	L’ORGANISATION DES SPECTACLES VIVANTS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
20	LE CONTENU LOCAL DANS LES ACTIVITÉS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES
21	LA GENERALISATION DE LA PLATEFORME TRESORPAY TRESORMONEY
22	LES COSTUMES D’AUDIENCE DES CONSEILLERS ET JUGES CONSULAIRES DES JURIDICTIONS DE COMMERCE
23	LE DECRET DE 2006 QUI MODIFIE LE DECRET INSTITUANT UNE RISTOURNE SUR LE RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS
24	LE PROGRAMME SPÉCIAL DE TRANSFERT DE LA CAPITALE À YAMOUSSOUKRO (P.S.T.C.Y.)
25	LA RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ ET DE TRANSPORT DE FONDS
26	LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
27	LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC ET L’USAGE ILLICITES DES STUPÉFIANTS
28	LA REGLEMENTATION DES EMISSIONS DE BRUITS DE VOISINAGE
29	LA PROMOTION DES STARTUPS NUMÉRIQUES
30	LA CLASSIFICATION ET L’IMMATRICULATION DES ROUTES
31	LES MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC SANITAIRE
32	LE CERTIFICAT DE QUALIFICATION AUX METIERS (CQM)
33	LE NUMÉRO NATIONAL D’IDENTIFICATION (NNI) DANS LA VIE CIVILE
34	LA LUTTE ANTI-TABAC EN CÔTE D’IVOIRE
35	LE RÉGISTRE SOCIAL UNIQUE DES MÉNAGES PAUVRES ET VULNÉRABLES
36	LE NUMÉRO NATIONAL D’IDENTIFICATION (NNI) DANS LA VIE CIVILE
37	LA JOURNÉE NATIONALE DU PARDON ET DU SOUVENIR
38	LE SYSTÈME NATIONAL DE MÉTROLOGIE EN CÔTE D’IVOIRE
39	LA PROMOTION ET PROTECTION DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME
40	LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
41	LA TARIFICATION DES EMOLUMENTS ET FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET SOCIALE
42	LE BAREME DE REMUNERATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
43	LES MODALITÉS DE FINANCEMENT ET D’INDEMNISATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
44	LA FIXATION DU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE DES CORRESPONDANTS DE PRESSE DE L’AGENCE IVOIRIENNE DE PRESSE