JURISPRUDENCE : BANQUE

01 – Arrêt contradictoire n° 009/2018 du 23/10/2018 – Prêt bancaire – Responsabilité contractuelle – Demande de paiement de dommages-intérêts – Inexécution du contrat – Mauvaise foi – Manquement aux obligations d’information et de conseil restructuration

02 – Arrêt contradictoire n° 017/2018 du 06/12/2018 – Prêts – Réhabilitation – Nantissement de matériels pour garantir le prêt – Mauvaise exécution de la convention – Non respect des engagements contractuels – Demande de dommages et intérêts

03 – Arrêt contradictoire n° 020/2018 du 20/07/2018 – Chèques impayés – Attestation de régularisation – Sommation aux fins de restitution des chèques – Non exécution – Juge des référés – Demande de condamnation sous astreinte comminatoire

04 – Arrêt contradictoire n° 037/2018 du 13/11/2018 Compte-courant – Carte visa – Remise du code secret individuel sous pli scellé au Gérant – Achats en ligne – Chats sur des terminaux de paiement électronique (TPE) Retraits aux distributeurs automatique – Opérations frauduleuses sur la carte

05 – Arrêt contradictoire n° 041/2018 du 08/11/2018 – Etudes doctorales – Université de l’Afrique du sud – Demande d’inscription – Frais d’inscription – Sollicitation de virement bancaire – Non exécution du transfert à la date limite d’inscription

06 – Arrêt contradictoire n° 046/2018 du 25/10/2018 – Convention notariée de crédit en compte courant – Concours financiers – Dette restant due – Inscription d’hypothèque provisoire sur des titres fonciers – Caution 

07 – Arrêt contradictoire n° 053/2018 du 04/12/2018 – Exploit d’huissier de justice – Dette – Confusion dans l’identité de la personne morale – Exception d’irrecevabilité de l’appel – Forclusion des délais – Signification à Mairie – Lettre recommandée avec accusé de réception – Sans suite – Certificat de non appel

08 – Arrêt contradictoire n° 056/2018 du 05/12/2018 – Relation d’affaires – Pharmacien – Construction de l’officine de pharmacie – Ligne de crédit – Mariés – Régime de la communauté de biens – Modification du régime – Séparation des biens – Poursuite du recouvrement de la créance sur les biens de la veuve 

09 – Arrêt contradictoire n° 090/2018 du 16/10/2018 – Acte notarié d’ouverture de crédit – Crédit à moyen terme (CMT) – Taux d’intérêt – Affectation hypothécaire de premier rang – Terrain urbain bâti Conservateur de la propriété foncière – Demande de mutation d’un immeuble hypothèque 

10 – Arrêt contradictoire n° 094/2018 du 04/12/2018 – Notaire – Compte – Courant – Solde débiteur – Chambre des notaires – Régularisation du compte 

11 – Arrêt contradictoire n° 114/2018 du 06/11/2018 – Associés – Capital social divisible – Associé majoritaire – Assignation d’associés exploit d’huissier – Mainlevée d’opposition 

12 – Arrêt contradictoire n° 166/2018 du 08/11/2018 – Acte notarié – Convention de compte courant – Gérant de société – Caution hypothécaire – Garantie de biens immeubles – Inscription hypothécaire – Conservation de la propriété foncière et des hypothèques 

13 – Arrêt contradictoire n° 178/2018 du 27/11/2018 – Acte notarié – Crédit immobilier – Prêt ordinaire – Résiliation unilatérale des deux conventions de prêt – Résiliation unilatérale de l’accord de Règlement amiable – Clôture de compte personnel – Mise en demeure de payer – Intérêts à courir au taux conventionnel convenu – Commandement avant saisie immobilière – Adjudication au profit de la banque- Expulsion de la famille – Sommation interpellative – Expertise comptable contradictoire – Prescription quinquennale libératoire d’une créance 

14 – Arrêt contradictoire n° 0180/2018 du 06/12/2018  – Ouverture d’un compte bancaire- Paiement de plusieurs chèques – Bordereaux de confirmation signés par ordre – Absence de mandat

15 – Arrêt contradictoire n° 170/2018 du 20/12/2018 – Acte notarié portant convention de prêt – Concours financier – Cautionnement hypothécaire de 3ème rang sur un bien immobilier – Absence de remboursements – Ayants droit – Radiation de l’hypothèque – Non-renouvellement de la sûreté -Prescription de la créance – Constitution de la garantie 

16 – Arrêt contradictoire n° 175/2018 du 27/12/2018 – Ouverture d’un compte bancaire – Facilité de caisse – Reddition de compte – Paiement d’une somme d’argent – Nomination d’un homme de l’art – Expertise comptable 

17 – Arrêt contradictoire n° 0196/2018 du 20/12/2018 – Ayants droit – Situation du compte – Relevés bancaires – Assignation pour paiement de sommes d’argent – Paiement sous astreinte comminatoire par jour de retard – Restitution de la somme indûment prélevée

18 – Arrêt contradictoire n° 206/2018 du 20/12/2018 – Acte notarié d’ouverture de crédit – Financement de la construction d’un programme immobilier – Versement des encaissements dans un compte séquestre – Rémunération du fonds séquestre – Exécution totale des obligations envers la banque – Non exécution des obligations de la banque envers le client

19 – Arrêt contradictoire n° 267/2018 du 27/12/2018 – Contrats de crédit-bail – Location avec option d’achat – Durée irrévocable – Loyers mensuels – Non respect des engagements – Échéances impayées – Assignation en référé – Demande de restitution de véhicules 

20 – Arrêt contradictoire n° 04/2019 du 23/05/2019 – Ouverture de compte bancaire – Exploitation de carrière granitique d’un village – Loyers payés – Comité de gestion et de développement – Arrêté préfectoral – Chef du village – Ordonnateur principal des dépenses – Signatures obligatoires – Violation par la banque des dispositions prescrites 

21 – Arrêt contradictoire n° 026/2019 du 07/11/2019 – Convention de crédit – Compte courant – Concours financiers – Découvert en compte courant – Crédit à moyen terme – Ligne de crédits par signature – Gage espèces – Nantissement des actions détenues – Nantissement de matériels et équipements – Cautionnement solidaire et hypothécaire de 1er rang – Délégation de l’indemnité de police d’assurance – Décès invalidité – Garanties réelles – Non respect des dispositions du Décret-cadre régissant les activités des banques

22 – Arrêt contradictoire n° 35/2019 du 19/03/2019 – Compte courant joint (compte commun) d’un couple – Non débiteurs de somme d’argent – Non débiteurs d’impôts – Avis à tiers détenteur (ATD) Administration fiscale – Absence de notification de commandement de payer – Caution 

23 – Arrêt contradictoire n° 44/2019 du 14/03/2019 – Ligne d’avance sur produits nantis – Achat de stocks – Garantie de remboursement – Convention de gage – Tiers détenteur – Connaissements – Remboursement tranche d’avance sur produits dénantis et vendus – Campagne agricole – Faits de détournements de fonds – Escroquerie 

24 – Arrêt contradictoire n° 72/2019 du 25/04/2019 – Contrat de prêt – Concours financier – Sûretés – Caution solidaire et indivisible – Dette impayée – Mise en demeure de payer restée sans effet 

25 – Arrêt contradictoire n° 089/2019 du 16/05/2019 – Créance – Opposition – Ordonnance d’injonction de payer – Assignation de la Banque à comparaitre – Dette ni liquide ni exigible – Demande de recouvrement d’une somme mal fondée – Garanties hypothécaires sur immeubles

26 – Arrêt contradictoire n° 131/2018 du 19/12/2018 – Acte notarié d’ouverture de crédit – Crédit à moyen terme (CMT) 60 échéances – Garantie d’hypothèque – Difficultés économiques et financières – Refus d’un crédit d’enlèvement – Services de la Douane – Prélèvement illégal – Effets de commerce – Escompte – Absence de protêt – Défauts de paiement – Traites à l’escompte – Traite impayées – Conservateur de la propriété foncière et des hypothèques – Mutation de l’immeuble – Juge des référés – Assignation aux fins d’annulation de la procédure d’attribution de l’immeuble

27 – Arrêt contradictoire n° 140/2019 du 23/05/2019 – Découvert en compte courant – Intérêt au taux conventionnel – Commission – Capitalisation – Remboursement du concours financier – Affectation hypothécaire d’un terrain – Non respect des engagements – Commandement aux fins de saisie réelle de l’immeuble hypothèque – Mauvaise foi – Trop-perçu – prescription trentenaire 

28 – Arrêt contradictoire n° 142/2018 du 31/01/2019 – Procès-verbal d’ouverture de portes – Ordonnance d’ouverture de porte – Refus de remise de la requête au pied de l’ordonnance – District d’Abidjan – Commandement aux fins de saisie immobilière – Jugement de défaut – Opposition – Rétractation – Exception de communication des pièces – Hypothèque conservatoire – Demande de validation d’hypothèque conservatoire – Actes dresses à l’insu du client

29 – Arrêt contradictoire n° 150/2019 du 23/05/2019 – Convention de compte courant – Concours financiers – Financement d’activités – Difficultés de trésorerie – Non remboursement du concours à l’échéance protocole d’accord – Abattement – Libération totale de la dette – Non reconnaissance de l’abattement par la banque 

30 – Arrêt contradictoire n° 175/2019 du 06/06/2019 – Notification à la banque du changement de gérant – Mode de fonctionnement des signatures – Opérations sur le compte sans ordre du gérant 

31 – Arrêt contradictoire n° 204/2019 du 29 mai 2019 – Propriété d’une parcelle de terrain – Certificat de propriété foncière – Conservateur de la propriété foncière – Mise en valeur de la parcelle – Acte notarié – Ouverture de crédit – Prêt pour le financement des travaux de construction – Immeuble R+3 à usage commercial et d’habitation hypothèque sur le titre foncier – Mainlevée de l’hypothèque tardive 

32 – Arrêt contradictoire n° 240/2018 du 03/01/2019 – Caissière – Détournement de fonds – Plainte – Direction de la police économique et financière – Déferrement – Procureur de la République  – Information – Juge d’instruction – Détention préventive – Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (MACA) – Ordonnance de non-lieu – Appel de l’ordonnance – Chambre d’accusation – Supplément d’information – Extinction de l’action publique par prescription – Certificat de non pourvoi en cassation -Dégradation de l’état de santé – Séjour carcéral – Privation de ressources financières 

33 – Arrêt contradictoire n° 271/2019 du 07/11/2019 – Ordonnance d’injonction de payer – Condamnation solidaire – Société en liquidation – Opposition contre l’ordonnance – Perte du droit de former opposition – Cour de cassation CCJA – Annulation de l’ordonnance d’injonction de payer par la CCJA 

34 – Arrêt contradictoire n° 276/2018 du 28/02/2019 – Concours financier à compte courant – Achat de matériel de boulangerie – Garantie du concours financier – Assurance – caution – Dépôt à terme nanti augmentation – Caution solidaire personnelle et indivisible – Nantissement du fonds de commerce – Assurance incendie et dégâts des eaux – Information – Défaillances de l’emprunteur – Poursuites contre la caution – Mise en demeure de payer – Information à la caution de la situation de l’emprunteur – Fonds de commerce nanti – Absence de communication avec la caution

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35 – Arrêt contradictoire n° 277/2019 du 14/03/2019 – Commissionnaire agréé en douanes – Caution d’agrément – Ligne d’exploitation de crédit – Crédit d’enlèvement – Ligne d’escompte de papier commercial – Nantissement de son compte DAT – Caution solidaire des dettes un crédit à moyen terme – Hypothèque sur un lot – Demande de renégociation des engagements – Relance des activités – Résiliation de comptes – Reversement de la provision – Réalisation de l’hypothèque – Mise en demeure de payer – Fusion illégale de comptes 

36 – Arrêt contradictoire n° 282/2018 du 14/02/2019 – Prêt – Protocole de remboursement – Paiements partiels – Créance en principal, intérêts et frais – Frais de couverture – Inscription conservatoire d’hypothèque à l’insu du client – Bien immobilier – Jugement de défaut – Hypothèque conservatoire – Exécution provisoire du jugement – Opposition – Appel 

37 – Arrêt contradictoire n° 294/2018 du 28/03/2019 – Prêt – Convention de compte courant – Couverture de crédit – Sureté et garantie de créance – Hypothèque sur une parcelle de terrain urbain bâtie – Titre foncier – Mère défunte – Dévolution successorale – Acte de notoriété – Retard dans la réalisation des formalités de mutation 

38 – Arrêt contradictoire n° 300/2019 du 18/06/2019 – Créancière – Caution solidaire – Autorisation de découvert – Hypothèque conservatoire – Terrains urbains – Refus d’autorisation d’inscription provisoire de l’hypothèque – Action en validité – Remboursement des frais d’inscription 

39 – Arrêts contradictoires n° 301/2018 et 41/2019 du 18/04/2019 – Substitution – Formalités notariales – Nouvelle situation juridique – Demande de mise à jour des données – Signatures des co-gérants – Relevé de compte – Inaccessibilité du compte – Sommation interpellative – Refus d’autorisation 

40 – Arrêt contradictoire n° 303/2019 du 20/06/2019 – Compte courant – Travaux de rénovation – Caution d’avance de démarrage – Acte sous seing privé – Garantie autonome de remboursement – Convention de nantissement de compte bancaire – Compte de dépôt de garantie 

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41 – Arrêt contradictoire n° 306/2019 du 11/07/2019 – Concours financiers – Découvert – Crédit – Convention d’ouverture de crédit – Compte courant – Cautionnement personnel et solidaire – Garantie – Gage de solde du compte – Hypothèque de premier rang 

42 – Arrêt contradictoire n° 309/2019 du 18/06/2019 – Convention de compte courant – Concours financier – Sûreté de remboursement – Garanties réelles et personnelles – Réduction de découvert – Etat contradictoire des comptes – Rétablissement de la ligne de découvert – Restructuration d’une dette – Mise en demeure – Clôture de compte – Délai de grâce – Juge de l’exécution 

43 – Arrêt contradictoire n° 320/2018 et n°50/2019 du 28/02/2019 – Remboursement de virements frauduleux 

44 – Arrêt contradictoire n° 340/2019 du 17 juillet 2019 – Réquisition – Direction de la Police économique et financière d’Abidjan – Expertises – d’empreintes de gaufrages – Empreintes de cachets et de signatures – Chèques de banque – Juge taxateur du Tribunal 

45 – Arrêt contradictoire n° 353/2019 du 23/07/2019 – Compte courant – Obtention de prêts – Non respect des engagements – Courrier de dénonciation de concours – Mise en demeure de payer – District d’Abidjan-plateau 

46 – Arrêt contradictoire n° 413/2019 du 31/10/2019 – Constitution des garanties – Renouvellement de garantie – DAT – Dépôt à terme – Formalités d’enregistrement d’un nantissement – Exploit de dénonciation d’une saisie-attribution de créances 

47 – Arrêts contradictoires n° 415/2019 & 448/2019 du 28/11/2019 – Organismes Communs de Placement des Valeurs Mobilières – Marché – Financier – Fonds communs de placement – Dynamics Savings – FCP Capital – Croissance – Agrément – Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) – Placement à terme – Défaut d’information et de communication – Rachat – Réclamation du capital investi – Intérêts 

48 – Arrêt contradictoire n° 506/2019 du 12/11/2019 – Rapport d’expertise – Reddition des comptes – Irrégularités – Remises de chèques ou d’espèces – Prêts de consolidation – Trop-perçu – Remboursement du prêt – DAT 

49 – Arrêt contradictoire n° 535/2019 du 07/11/2019 – Décision de son conseil d’administration – Défaut de quorum – Report de l’Assemblée générale ordinaire – Passation de charges – Changement de signatures – Communication à la banque 

50 – Arrêt contradictoire n° 557/2019 du 17/12/2019 – Compte commun – Signature de l’un ou l’autre conjoint – Vente d’un immeuble – Communauté de biens – Refus de paiement de chèques – Modification de l’intitulé du compte au profit de l’époux uniquement – Non information de l’épouse – Opposition de l’époux 

51 – Arrêt contradictoire n° 569/2019 du 26/11/2019 – Compte d’épargne – Compte créditeur – Ordre de virement – Compte de personne inconnue – Opération frauduleuse 

52 – Arrêt contradictoire n° 578/2019 du 19/11/2019 – Ordonnance d’injonction de payer – Condamnation à payer – Non respect du moratoire – Exceptions 

53 – Arrêt contradictoire n° 667/2019 du 19/12/2019 – Compte courant – Crédit – Cessation d’approvisionner du compte – Mise en demeure de payer 

54 – Arrêt contradictoire n° 787/2019du 30/01/2020 – Convention de compte courant – Concours financiers – Compte d’affacturage – Contrat général d’affacturage – Clôture du compte courant – Anéantissement du compte d’affacturage et du contrat d’affacturage – Délai de dénonciation –Mise en demeure 

55 – Arrêt contradictoire n° 852/2019 du 27/02/2020 – Fournitures de services – Informatiques – Consommables – Concours financiers – Protocole d’accord – Remboursements – Relevés – Virement Demande d’information – Solde de compte – Lettre électronique – Clôture unilatérale du compte courant 

56 – Arrêt contradictoire n° 013/2020 du 17/03/2020 – Financement – Exécution d’un marché – Remboursement partiel – Non respect des échéances restantes – Injonction de payer – Paiement – Opposition – Demande en recouvrement – Nullité de l’exploit de signification – Copie certifiée conforme 

57 – Arrêt contradictoire n° 014/2020 du 10/03/2020 – Convention de prêt – Recours cambiaire – Recouvrement – Impayés – Traites – Clôture juridique d’un compte courant – Ordonnance d’injonction de payer – Opposition – Quantum établi définitivement – Confusion – Expertise – Reddition des comptes 

58 – Arrêt contradictoire n° 642/2019 du 27/02/2020 – Acte notarié – Convention de compte courant –Compte d’ouverture de crédit – Concours financier – Découvert – Prêt – Ligne de crédit documentaire – Garantie de remboursement – Hypothèque – Correspondance – Second découvert 

59 – Arrêt contradictoire n° 762/2019 du 14/01/2020 – Créance – Ordonnance d’injonction de payer – Opposition – Rétractation – Acte de commissaire de justice – Convention de recouvrement de créances Paiement d’un acompte – Régularisation du solde d’un compte 

60 – Arrêt contradictoire n° 777/2019 du 13/02/2020 – Ordonnance d’injonction de payer – Paiement – Saisie-attribution de – créances informations erronées – Huissier instrumentaire – Compte – Séquestre remboursement d’un emprunt obligataire – Marché – Financier de l’UEMOA – Somme indisponible 

61 – Arrêt contradictoire n° 780/2019 du 14/01/2020 – Ordonnance d’injonction de remettre un carton d’ouverture du compte – Refus d’exécuter la décision – Astreinte comminatoire – Liquidation de l’astreinte – Libération de l’obligation de produire le carton d’ouverture du compte – Cas de force majeur – procès-verbal de constat de dégâts matériels – Etat des lieux 

62 – Arrêt contradictoire n° 844/2019 du 16/01/2020 – Négoce de matières premières – Concours financier de compromission de tous les investissements – Non respect des engagements –Propositions – Exploit de Commissaire de justice – Condamnation solidaire 

63 – Arrêt contradictoire n° 869/2019 et n° 879/2019 du 06/02/2020 Création d’une société par actions simplifiées – Nomination d’un gérant à l’unanimité – Mésentente entre actionnaire – Signature unique sur le compte – Assemblée générale extraordinaire – Mise à l’égard d’un actionnaire – Nouveau gérant – Non changement de la dénomination de la société – Irrégularité de l’assemble générale – assignation à l’effet d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale extraordinaire 

64 – Arrêt contradictoire n° 884/2019 du 30/01/2020 – Convention notariée de compte courant – Prêt – Prescription de la dette – Absence de support juridique – Mainlevée d’hypothèque sur le terrain