JURISPRUDENCE : CREDIT-BAIL 01 – Arrêt contradictoire n° 20/2019 du 14/02/2019 – Contrats de crédit-bail – Matériels automobiles – Garantie – Avis de prélèvements – Non acquittement des loyers – Mise en demeure sans effet – Sommation de restitution – Sous astreinte comminatoire 02 – Arrêt contradictoire n° 078/2019 du 28/02/2019 – Contrats de crédit-bail – Location de véhicules de manutention – Non paiement des loyers mensuels – Résiliation des contrats – Clôture juridique du compte – Non restitution des véhicules – Usage des – véhicules – Dépréciation préjudiciable 03 – Arrêt contradictoire n° 091/2019 du 14/03/2019 – Convention de compte courant – Actionnaire unique – Garantie sur des – terrains urbains bâtis – Hypothèques – Biens successoraux – Notaire – mandataire judiciaire – Radiation de l’hypothèque 04 – Arrêt contradictoire n° 472/2019 du 29/10/2019 – Ordonnance d’injonction de payer – Échéances impayées – Majoration des frais de poursuite – Opposition –Reus du moratoire proposé – Remboursement du prêt – Novation – Transfert de l’obligation de remboursement LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 05 – Arrêt contradictoire n° 471/2019 du 29/10/2019 – Ordonnance d’injonction de payer – Échéances impayées – Majoration des frais de poursuite – Opposition – Refus du moratoire proposé – Remboursement du prêt – Novation – Transfert de l’obligation de remboursement 06 – Arrêt contradictoire n° 676/2019 du 27/02/2020 – Financements – Garantie du prêt – Transfert des engagements – Action en paiement – Accord amiable – Signature d’un protocole d’accord transactionnel – Homologation du protocole par le Tribunal 07 – Arrêt contradictoire n° 795/2019 du 14/01/2020 – Contrats de crédit-bail – Bonne foi – Respect des engagements – Injonction de restitution des véhicules – Paiement de 80 % du coût total du financement Résiliation des contrats – Astreinte comminatoire par jour de retard 08 – Arrêt contradictoire n° 676/2019 du 27/02/2020 -Financements – Nantissement des matériels avancés – Non respect des engagements – Action en paiement – Accord amiable – Signature d’un protocole d’accord transactionnel – Homologation de l’accord par le Tribunal – Dénonciation d’un protocole d’accord et de son avenant par lettre