CONVENTION DE PRÊT – RECOURS CAMBIAIRE – RECOUVREMENT – IMPAYES – TRAITES CLOTURE JURIDIQUE D’UN COMPTE COURANT – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER OPPOSITION – QUANTUM ON ETABLI DEFINITIVEMENT – CONFUSION – EXPERTISE REDDITION DES COMPTES
AFFAIRE :
LA SOCIETE CM…
(SCPA LE…)
CONTRE :
LA BANQUE BN…
(SCPA BI… ET ASSOCIES)
LA COUR,
Vu les pièces de la procédure ;
Vu l’ordonnance de clôture n°004/2020 en date du 23 janvier 2020 du Conseiller chargé de la mise en état ;
Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par exploit de commissaire de justice en date du 20 décembre 2019, la société CM… représentée par la SCPA « LE…» Avocat à la Cour, a relevé appel du jugement RG n°3306/2019 rendu le 21 novembre 2019 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan, lequel en la cause, a statué ainsi qu’il suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la société CMV en son opposition ;
L’y dit mal fondée ;
Dit bien fondée la demande en recouvrement de la BN… ;
Condamne la société CM… à payer à la BN… la somme de deux cent soixante-neuf millions quatre cent quatre-vingt-dix sept mille huit cent trois francs (269.497.803 FCFA) au titre de sa créance ;
Condamne la société CM… aux entiers dépens de l’instance » ;
Au soutien de son appel, la société CM… expose que suivant convention de prêt en date du 10 septembre 2015, la BN… l ui a octroyé un financement à hauteur de 300.000.000 FCFA ;
Elle explique que par ailleurs, dans le cadre de ses activités, elle est entrée en relations d’affaires avec la société KA… Construction pour la fourniture de matériaux de construction ; qu’en raison du flux des livraisons, la BN… a proposé d’escompter à son profit les traites émises par la société Louis KA… Construction ; Cependant la société KA… Construction n’a pas été en mesure de respecter ses obligations de sorte que certaines traites sont revenues impayées ;
Elle indique qu’au lieu d’exercer un recours cambiaire contre la société KA… Construction, la BN… a entrepris contre elle à la fois le recouvrement d’une part des impayés résultant de la convention de prêt et d’autre part, du montant des traites revenues impayées ; que pour ce faire, celle-ci a procédé unilatéralement à la clôture juridique de son compte courant et obtenu de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce une ordonnance d’injonction de payer la condamnant à lui payer la somme de 269.497.803 FCFA ;
Contestant cette ordonnance poursuit-elle, elle y a formé opposition au motif que la créance dont se prévaut la BN… n’est ni certaine ni exigible de sorte qu’elle n’est pas éligible à la procédure d’injonction de payer de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
La créance litigieuse selon elle, n’est pas certaine parce que son quantum n’est pas définitivement établi ; Elle soutient à cet effet qu’une confusion est née entre son compte et celui de la société KA… Construction émettrice des lettres de change, tous deux ouverts dans les livres de la BN… de sorte qu’il est indispensable qu’une expertise ou une reddition des comptes soit ordonnée pour déterminer sa part d’engagement à l’égard de la BN… ; Elle indique en outre que la BN… qui n’ignore pas que la créance dont elle poursuit le recouvrement est composée pour 200.000.000 FCFA au principal du montant des traites revenues impayées, ne saurait lui imputer à elle seule la créance réclamée ;
Elle prétend également que la créance n’est pas exigible du fait que le montant de ladite créance résulte de l’arrêté unilatéral de son compte courant par la BNI ;
Elle fait valoir que le solde du compte courant étant tantôt créditeur, tantôt débiteur, la clôture juridique d’un tel compte doit procéder d’un arrêté contradictoire avec l’implication active des parties concernées ; Or en l’espèce, elle n’a pas été associée à l’arrêté de compte ayant donné lieu au solde réclamé ;
Elle estime que dans ces conditions la créance alléguée n’est pas exigible ;
En réplique, la BN…, par le canal de la SCPA BI… & Associés, Avocats à la Cour, son conseil, soulève l’exception de communication des pièces dont la société CM… s’est prévalue au cours des débats ; Elle indique qu’à défaut de lui communiquer lesdites pièces, elle sollicite que celles-ci soient écartées des débats ;
Au fond, elle explique que la société CM… a contracté auprès d’elle un prêt d’un montant de 422.000.000 FCFA ; qu’à l’échéance convenue pour le remboursement dudit prêt, celle-ci n’avait pas apuré sa dette de sorte qu’elle lui est encore redevable de la somme de 269.497.803 FCFA ;
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Elle ajoute qu’en exécution de l’échéancier établi entre elles, la société CM… lui a remis 18 lettres de change correspondant aux 18 mensualités de remboursement du prêt ; que cependant, toutes ces lettres de change sont revenues impayées ; qu’ainsi, poursuivant le recouvrement de sa créance désormais matérialisée par les traites impayées, elle a sollicité et obtenu de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan, l’ordonnance d’injonction de payer ci-dessus citée ;
Elle sollicite la confirmation du jugement querellé qui a débouté la société CM… de son opposition au motif qu’elle justifie bien d’une créance certaine et exigible qui résulte désormais d’un rapport cambiaire matérialisé par les lettres de change impayées ;
Elle conclut qu’en tout état de cause, la société CM… a reconnu lui devoir le montant dont le recouvrement est poursuivi dans la proposition de plan de remboursement qu’elle lui a adressée ; que cette reconnaissance de dette rend inopérant le moyen tiré du défaut d’arrêté de compte contradictoire invoqué par l’appelante ;
DES MOTIFS EN LA FORME :
Sur le caractère de la décision
Considérant que les parties ont fait valoir leurs moyens ;
Qu’il convient de statuer par arrêt contradictoire ;
Sur la recevabilité de l’appel
Considérant que l’appel a été relevé conformément aux exigences de forme et délai requises par la loi ;
Qu’il y a lieu de le déclarer recevable ;
AU FOND
Sur l’exception de communication de pièces
Considérant les pièces versées aux débats par la société CM… ont été communiquées au cours de la mise en état à la BN….
Qu’il y a lieu en conséquence de rejeter ce moyen ;
Sur le bien-fondé de l’appel
Considérant que la société CM… fait grief au jugement querellé d’avoir fait droit à la demande en recouvrement de la BN… alors que la créance litigieuse n’est pas certaine du fait de la confusion entre son compte et celui de la société KA… Construction émettrice des lettres de change qui ne permet pas de déterminer le quantum de la créance de la BN… à son égard ;
Considérant qu’aux termes de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide été exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ;
Qu’il résulte de ces dispositions que pour recourir à l’injonction de payer, il faut que la créance soit certaine, liquide et exigible ;
Considérant que la créance certaine s’entend d’une créance dont l’existence ne souffre d’aucune contestation ;
Qu’en l’espèce, la société CM… ne conteste pas être redevable à la BN… du reliquat du prêt dont elle a bénéficié ; qu’elle ne conteste pas non plus avoir remis à la BN… en paiement de sa dette, des lettres de change qui sont toutes revenues impayées à l’escompte, caractérisant ainsi la créance dont se prévaut la BN… contre elle ;
Que dès lors, la créance procédant désormais d’un engagement cambiaire, en l’occurrence le solde des effets de commerce revenus impayés, l’argument tiré de la nécessité d’une expertise ou d’une reddition de compte entre les parties à l’effet de déterminer la part d’engagement de la société CM… à l’égard de la BN… ne saurait prospérer ;
Considérant que l’appelante conteste également l’exigibilité de la créance pour n’avoir pas été associée à la clôture juridique de son compte courant ;
Considérant en effet que le solde retenu unilatéralement par la banque en dehors d’un arrêté de compte contradictoire ne satisfait pas aux exigences d’une créance certaine, liquide et exigible ;
Considérant cependant qu’en l’espèce, par courrier en date du 25 septembre 2018, la société a déclaré reconnaitre la créance réclamée d’un montant de 269.497.803 FCFA, a entrepris le remboursement de cette somme en vertu d’un échéancier qu’elle a proposé à la BN… et qu’elle a commencé à exécuter ;
Que ce faisant, elle a acquiescé le solde de 269.497.803 FCFA retenu par la BN… de sorte qu’elle ne peut valablement le contester ;
Qu’il convient en conséquence de rejeter la contestation élevée par la société CM…, dire l’appel mal fondé et confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
Sur les dépens :
Considérant que la société CM… succombe ;
Q u’il y a lieu de lui faire supporter les dépens de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort ;
Déclare la société CM… recevable en son appel ;
L’y dit mal fondée ;
Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
Met les dépens à la charge de la société CM… ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus ;