JURISPRUDENCE – CONTRAT DE TRAVAIL

01 – Arrêt n° 51 du 22 janvier 2009 – Contrat de travail – Eléments – Fusion de sociétés – Preuve (non) – Irrecevabilité de l’action  02 – Arrêt n° 49 du 22 janvier 2009 – Contrat de travail – Rupture – Initiative – Employeur empêchant l’ex-salarié d’accéder à son lieu de travail – Initiative prise par l’employeur (oui) – Rupture sans notification écrite et motivée – Rupture abusive (oui) 03 – Arrêt n° 47 du 22 janvier 2009 – Contrat de travail – Eléments d’existence – Preuve (non) – Incompétence du tribunal du travail 04 – Arrêt n° 684 du 18 décembre 2008 – Contrat de travail – Rupture – Non remise du certificat de travail par l’employeur – Dommages-intérêts – Justification d’un préjudice particulier par le travailleur 05 – Arrêt n° 682 du 18 décembre 2008 – Contrat de travail – Contrat d’expatrié – Contrat à durée déterminée – Prise d’effet – Date du visa (oui)  06 – Arrêt n° 676 du 18 décembre 2008 – Contrat de travail – Contrat exécuté à l’étranger – Rupture – Caractère abusif – Loi applicable – Loi étrangère – Absence de texte – Application (non) – Pouvoir souverain du juge Renouvellement des contrats – Absence de motifs – Rupture abusive (oui) 07 – Arrêt n° 109 du 19 février 2009 – Contrat de travail – Rupture – Causes et circonstances – Mesures d’instruction – Mesures s’imposant au juge (non) – Conditions 08 – Arrêt n° 448 du 24 juillet 2008 – Contrat de travail – Condition d’existence (non) – Incompétence du tribunal du travail  09 – Arrêt n° 439 du 24 juillet 2008 – Contrat de travail – Rupture – Départ négocié – Preuve (non) Travailleur ayant donné sa démission dans les formes de la loi – Paiement de la prime de départ négocié anticipé (non)  10 – Arrêt n° 174 du 17 avril 2008 – Licenciement – Licenciement abusif – Eléments – Dommages-intérêts Montant – Motivation – Contrat de travail – Rupture – Délivrance du certificat de travail – Observation (non) – Dommages-intérêts (oui)  11 – Arrêt n° 170 du 17 avril 2008 – Contrat de travail – Contrat de travail à durée déterminée – Arrivée du terme – Prorogation – Contrat commué en contrat à durée indéterminée (oui) – Licenciement – Licenciement abusif – Absence de motif – Contrat de travail – Rupture – Délivrance du certificat de travail à la fin du contrat (non) – Dommages-intérêts  12 – Arrêt n° 038 du 21 février 2008 – Contrat de travail – Rupture – Absence momentanée pour cause de maladie – Absence portée régulièrement à la connaissance de l’employeur – Démission (non) – Employeur ayant interdit l’accès du bureau par l’employé – Remise de lettre de licenciement – Employeur ayant pris l’initiative de la rupture (oui) 13 – Arrêt n° 022 du 21 février 2008 – Contrat de travail – Eléments – Lettre de licenciement – Attestation et certificat de travail 14 – Arrêt n° 613 du 22 novembre 2007 – Contrat de travail – Contrat de placement de travailleurs – Collusion entre employeurs – Préjudice – Travailleurs demeurés dans l’incertitude de leur statut et dans l’ignorance de leur réel employeur – Rupture  15 – Arrêt n° 604 du 22 novembre 2007 – Contrat de travail – Absence – Absence exceptionnelle – Notification par écrit (non) – Absence injustifiée – Absence assimilée à une rupture d’un contrat de travail (non) – Contrat de travail – Rupture – Délivrance du certificat de travail – Moment de la remise – Moment du règlement de la dernière paye et des droits et indemnités (oui) – Licenciement – Licenciement abusif Dommages-intérêts – Evaluation – Eléments  16 – Arrêt n° 534 du 18 octobre 2007 – Contrat de travail – Eléments d’existence 17 – Arrêt n° 530 du 18 octobre 2007 Contrat de travail – Modification – Qualification – Appréciation des faits – Pouvoir souverain des juges du fond 18 – Arrêt n° 455 du 19 juillet 2007  Contrat de travail – Eléments – Preuve – Existence (non) 19 – Arrêt n° 368 du 21 juin 2007 – Contrat de travail – Rupture – Rupture avant que le travailleur ait acquis droit de jouissance au congé annuel – Indemnité de congé – Base de calcul – Fondement 20 – Arrêt n° 362 du 21 juin 2007 – Contrat de travail – Eléments – Conditions de subordination juridique et salaire – Réunion (non) – Existence de contrat de travail (non) – Incompétence des juridictions sociales 21 – Arrêt n° 361 du 21 juin 2007 – Contrat de travail – Rupture – Circonstances – Absence de pièces suffisantes – Enquête (oui) 22 – Arrêt n° 301 du 24 mai 2007 – Contrat de travail – Rupture – Rupture à l’initiative de l’employer – Notification motivée au travailleur (non) – Absence de notification du licenciement – Licenciement abusif 23 – Arrêt n° 298 du 24 mai 2007 – Contrat de travail – Existence – Preuve – Charge incombant au demandeur  24 – Arrêt n° 297 du 24 mai 2007 – Contrat de travail – Rupture – Paiement des droits de rupture – Preuve (non) – Condamnation – Procédure – Arrêt de défaut – Opposition – Enrôlement devant une chambre autre que celle qui rendu l’arrêt de défaut. Chambre faisant partie des chambres de la Cour d’appel – Régularité de l’arrêt (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 25 – Arrêt n°  293 du 24 mai 2007 – Contrat de travail – Exécution – Changement dans la situation juridique de l’employeur – Continuité des contrats de travail (oui) – Licenciement – Licenciement abusif – CNPS – Déclaration du travailleur – Déclaration un an après le départ du travailleur – Faute (oui) 26 – Arrêt n°151 du 22 mars 2007 – Contrat de travail – Rupture – Remise du certificat de travail au travailleur au moment de la rupture (non) – Dommages-intérêts  27 – Arrêt n°62 du 22 février 2007 – Contrat de travail à durée déterminée – Contrats successifs – Contrat mué en contrat à durée indéterminée (non)  28 – Arrêt n°050 du 18 janvier 2007 – Contrat de travail – Personnes payées au tarif horaire, mais ayant des occupations de longues durées et travaillant aux heures et jours ouvrables durant tout le mois – Contrat de travail indéterminée (oui)  29 – Arrêt n°710 du 21 décembre 2006 – Contrat de travail – Eléments – Existence (non) – Procédure – Appel – Délai  – Délai franc – Notion – Computation  30 – Arrêt n°708 du 21 décembre 2006 – Contrat de travail – Rupture – Initiative – Salarié à l’origine de la rupture – Preuve (oui) – Rupture imputable à l’employeur (non)  31 – Arrêt n°647 du 23 novembre 2006 – Contrat de travail – Rupture – Remise du certificat de travail par l’employeur (non) – Dommages-intérêts 32 – Arrêt n°469 du 20 juillet 2006 – Contrat à durée déterminée – Renouvellement – Ecrit (non) – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Licenciement abusif – Absence de motif  33 – Arrêt n°461 du 20 juillet 2006 – Contrat de travail – Rupture – Faute – Gravité – Application souveraine de la juridiction saisie (oui)  34 – Arrêt n°367 du 15 juin 2006 – Contrat de travail – Elément d’existence – Insuffisance des pièces produites par les parties – Enquête (oui)  35 – Arrêt n°362 du 15 juin 2006 – Contrat de travail – Contrat à durée déterminée à terme imprécis Contrats saisonniers – Absence d’écrit – Contrats réputés à durée indéterminée (oui)  36 – Arrêt n°357 du 15 juin 2006 – Contrat – Contrat à durée déterminée – Absence de signature d’une des parties – Contrat établi à la suite d’une lette du travailleur réclamant des conditions salariales – Contrat à durée indéterminée (oui) – Licenciement – Licenciement abusif – Motif illégitime  37 – Arrêt n° 273 du 18 mai 2006 – Contrat de travail – Rupture – Démission – Contrainte morale Preuve (oui) – Nullité de la lettre de démission – Licenciement abusif (oui) – Procédure – Code du travail – Loi spéciale – Mutisme – Recours aux dispositions de portée générale du Code de procédure civile (oui)  38 – Arrêt n° 106 du 16 mars 2006 – Contrat de travail – Rupture – Démission – Preuve (non) – Licenciement – Licenciement pour motifs économiques – Preuve des difficultés économiques (non) – Absence de motif légitime – Licenciement abusif Dommages-intérêts 39 – Arrêt n° 105 du 16 mars 2006 – Contrat de travail – Rupture – Démission – Absence de preuve Licenciement (oui) 40 – Arrêt n° 101 du 16 mars 2006 – Contrat de travail – Travailleurs permanents – Eléments – Loi applicable  41 – Arrêt n° 099 du 16 mars 2006 – Contrat de travail – Qualité d’employeur – Eléments 42 – Arrêt n° 096 du 16 mars 2006 – Contrat de travail – Contrats de travail successifs – Rupture – Rupture abusive (non)  43 – Arrêt n° 407 du 21 juillet 2005 – Contrat de travail – Contrat à durée déterminée – Signature du salarié (non) – Absence d’échange de consentement – Validité (non) – Licenciement – Licenciement abusif – Enquête – Caractère obligatoire (non)  44 – Arrêt n° 369 du 23 juin 2005 – Contrat de travail – Rupture – Rupture consécutive au non paiement des salaires par l’employeur – Rupture imputable à l’employeur (oui) – Absence de faute du travailleur – Rupture abusive – Dommages-intérêts 45 – Arrêt n° 292 du 19 mai 2005 – Contrat de travail – Rupture – Démission – Exécution du préavis – Interruption pour non paiement des salaires par l’employeur – Interruptions justifiées (oui) 46 – Arrêt n° 240 du 28 avril 2005 – Contrat de travail – Modification substantielle par l’employeur – Refus – Rupture – Rupture imputable à l’employeur – Rupture abusive – Contrat de travail – Rupture – Délivrance par l’employeur du certificat de travail  Preuve (non) – Dommages-intérêts  47 – Arrêt n° 238 du 28 avril 2005 – Contrat de travail – Exécution – Non paiement des salaires par l’employeur – Rupture – Rupture imputable à l’employeur (oui)  48 – Arrêt n° 237 du 28 avril 2005 – Contrat – Directives du mandant – Existence de lien de subordination (non) – Contrat de mandat (oui) – Conséquences  49 – Arrêt n° 232 du 28 avril 2005  – Contrat de travail à durée déterminée – Contrats journaliers – Reconnaissance par les travailleurs dans la requête introductive  50 – Arrêt n° 167 du 17 Mars 2005 – Contrat de travail – Rupture – Abandon de poste – Rupture unilatérale du contrat par le travailleur (oui)  51 – Arrêt n° 157 du 17 mars 2005 – Contrat du travail – Rupture – Perte de poste – Modification – Refus du travailleur – Rupture imputable à l’employeur (oui) – Rupture abusive (non)  52 – Arrêt n° 040 du 26 janvier 2005 – Contrat de travail – Rupture – Dommages-intérêts – Eléments de fixation – Caractère limitatif et cumulatif (non)  53 – Arrêt n° 567 du 18 novembre 2004  – Contrat de travail – Rupture – Rupture imputable à l’employeur – Travailleur ayant été contraint de démissionner 54 – Arrêt n° 527 du 21 octobre 2004 – Contrat de travail – Contrat à durée déterminée – Expiration Prorogation – Refus du travailleur – Rupture du fait de l’employeur (non). – Contrat à durée déterminée – Suspension due à la détention du – travailleur motivée par des raisons internes au service – Obligation pour l’employeur de verser une rémunération (non)  55 – Arrêt n° 198 du 18 mars 2004 – Contrat de travail – Rupture – Abandon de poste – Rupture imputable au travailleur 56 – Arrêt n° 197 du 18 mars 2004 – Contrat de travail – Nature – Travailleur journalier – Contrat à durée déterminée à terme imprécis – Ancienneté supérieure à deux ans – Contrat mué en contrat à durée indéterminée (non) 57 – Arrêt n° 266 du 22 avril 2004 – Contrat de travail – Contrat de journalier – Eléments – Rupture – Conséquence  58 – Arrêt n° 516 du 21 octobre 2004 – Contrat de travail – Eléments – Preuve – Lettre de reportage – Différends – Compétence des juridictions sociales – Salaires et arriérés – Action en réclamation – Délai de prescription – Acte interruptif 59 – Arrêt n° 277 du 18 juillet 2004 – Contrat de travail – Rupture – Préavis – Exécution   60 ,- Arrêt n° 472 du 15 juillet 2004 – Contrat de travail – Contrat à durée déterminée – Dépassement du terme – Contrat transformé en contrat à durée indéterminée (oui) – Licenciement légitime – Insuffisance de résultats commerciaux