CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – CIRCONSTANCES
ABSENCE DE PIECES SUFFISANTES – ENQUETE (OUI)
La COUR,
Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 02 Mars 2005 ;
Vu le mémoire en défense daté du 13 Avril 2005 ;
Vu les pièces produites ;
SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué(Abidjan, 29 Avril 2005), que soutenant avoir été licencié sans motif le 17 Octobre 2000 par son employeur le cabinet AI…, D a saisi le Tribunal du Travail d’Abidjan en paiement de droits de rupture et dommages et intérêts ; que l’employeur faisait valoir que la rupture du contrat de travail est imputable au travailleur qui a abandonné son poste à la suite de son recrutement à la BCEAO ; que la juridiction saisi a déclaré le licenciement abusif pour être intervenu sans motif et condamné le Cabinet AI… à payer au travailleur diverses sommes d’argent à titre d’indemnité de préavis, de licenciement, d’arriérés de salaire, d’indemnité de congé, de gratification, de dommages et intérêts pour non délivrance de certificat de travail et licenciement abusif ; que la Cour d’Appel a confirmé ce jugement e en toutes ses dispositions ;
LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
Attendu que pour déclarer le licenciement abusif la Cour d’Appel a relevé que l’employeur, qui prétend que la rupture du contrat de travail est imputable au salarié pour abandon de poste à compter du 17 Octobre 2000, ne rapporte pas la preuve de cet abandon de poste ;
Attendu cependant qu’en statuant ainsi sans rechercher les conditions de la rupture du contrat de travail et vérifier l’exactitude des déclarations des parties, ladite Cour a, par insuffisance de ses motifs, manqué de donner une base légale à sa décision ; qu’il s’ensuit que le moyen est fondé ; qu’il y a lieu de casse et d’annuler partiellement l’arrêt attaqué et d’évoquer sur ce point en application de l’article 28 nouveau de la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997 ;
SUR L’EVOCATION
SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
Attendu que les parties sont contraires tant en fait qu’en droit sur les circonstances de la rupture ; que n’ayant pas produit de pièces suffisantes pour corroborer leurs assertions respectives, il convient d’ordonner une enquête à l’effet de rechercher les causes et circonstances de la rupture contrat de travail;
PAR CES MOTIFS :
Casse et annule partiellement l’arrêt attaqué,
Evoquant,
Ordonne que enquête à l’effet de rechercher les causes et circonstances de la rupture du contrat de travail ayant lié les parties ;
PRESIDENT : Mme N. HADDAD