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(LOI N° 2018-975 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE)
LE CODE DE PROCEDURE PENALE DE 1960 : CODE ABROGE
LIVRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
TITRE I : PRINCIPES DIRECTEURS (ART. 1 – 5)
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 6 – 21)
LIVRE II : EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE I : AUTORITES CHARGEES DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION (ART. 22)
CHAPITRE 1 : POLICE JUDICIAIRE (ART. 23 – 41)
CHAPITRE 2 : MINISTERE PUBLIC (ART. 42 – 55)
CHAPITRE 3 : JUGE D’INSTRUCTION (ART. 56 – 59)
TITRE II : ENQUÊTES
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ENQUÊTES (ART. 60 – 76)
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L’ENQUÊTE DE FLAGRANCE (ART. 77 – 89)
CHAPITRE 3 : INTERVENTION DES AVOCATS AU COURS DE L’ENQUÊTE (ART. 90 – 95)
TITRE III : JURIDICTIONS D’INSTRUCTION
CHAPITRE 1 : JUGE D’INSTRUCTION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE (ART. 96 – 225)
CHAPITRE 2 : CHAMBRE D’INSTRUCTION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE (ART. 226 – 261)
LIVRE III : JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE I : JUGEMENT DES CRIMES
CHAPITRE 1 : COMPETENCE DES JURIDICTIONS CRIMINELLES (ART. 262)
CHAPITRE 2 : TRIBUNAL CRIMINEL (ART. 263 – 353)
CHAPITRE 3 : CONTUMACE (ART. 354 – 361)
CHAPITRE 4 : CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR D’APPEL (ART. 362 – 388)
TITRE II : JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE 1 : TRIBUNAL CORRECTIONNEL (ART. 389 – 520)
CHAPITRE 2 : DE LA COMPARUTION SUR LA RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE (ART. 521 – 530)
CHAPITRE 3 : TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE (ART. 531 – 554 )
TITRE III : COUR D’APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE
CHAPITRE 1 : APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS (ART. 555 – 580)
CHAPITRE 2 : APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE (ART. 581 – 584)
TITRE IV : CITATIONS ET SIGNIFICATIONS (ART. 585 – 602)
LIVRE IV : VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE I : POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE 1 : CONDITIONS DU POURVOI (ART. 603 – 612)
CHAPITRE 2 : FORMES DU POURVOI (ART. 613 – 624)
CHAPITRE 3 : OUVERTURE A CASSATION (ART. 625 – 633)
CHAPITRE 4 : POURVOI DANS L’INTERÊT DE LA LOI (ART. 634 – 636)
TITRE II : DEMANDES EN REVISION (ART. 637 – 641)
LIVRE V : PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE I : PROCEDURE APPLICABLE A LA CRIMINALITE ET A LA DELINQUANCE ORGANISEES (ART. 642 – 647)
TITRE II : FAUX (ART. 648 – 652)
TITRE III : MANIERE DE PROCEDER EN CAS DE DISPARITION DES PIECES D’UNE PROCEDURE (ART. 653 – 656)
TITRE IV : DEPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES REPRESENTANTS DES PUISSANCES ETRANGERES (ART. 657 – 661)
TITRE V : REGLEMENT DE JUGES (ART. 662 – 666)
TITRE VI : RENVOIS D’UN JUGE A UN AUTRE (ART. 667 – 671)
TITRE VII : RECUSATION (ART. 672 – 679)
TITRE VIII :JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES A L’AUDIENCE DES COURS D’APPEL ET DES TRIBUNAUX (ART. 680 – 683)
TITRE IX : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS (ART. 684 – 692)
TITRE X : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES
CHAPITRE 1 : CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL (ART. 693 – 700)
CHAPITRE 2 : CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE (ART. 701 – 702)
TITRE XI :CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER (ART. 703 – 710)
LIVRE VI : PROCEDURES D’EXECUTION
TITRE I : EXECUTION DES SENTENCES PENALES (ART. 711 – 716)
TITRE II : DETENTION
CHAPITRE 1 : EXECUTION DE LA DETENTION PREVENTIVE (ART. 717 – 720)
CHAPITRE 2 : EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ (ART. 721 – 728)
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES (ART. 729 – 733)
TITRE III : LIBERATION CONDITIONNELLE (ART. 734 – 738)
TITRE IV : RECONNAISSANCE DE L’IDENTITE DES PERSONNES CONDAMNEES (ART 739)
TITRE V : RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET CONTRAINTE PAR CORPS (ART. 740 – 753)
TITRE VI : CASIER JUDICIAIRE (ART. 754 – 764)
TITRE VII : REHABILITATION DES CONDAMNES (ART. 765 – 782)
TITRE VIII : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AU MINEUR (ART. 783)
CHAPITRE 1 : PROTECTION DES MINEURS VICTIMES OU TEMOINS (ART. 784 – 786)
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU MINEUR AUQUEL EST IMPUTEE UNE INFRACTION (ART. 787 – 848)
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 849 – 851)
TITRE IX : FRAIS DE JUSTICE (ART 852)
TITRE X : DISPOSITIONS FINALES (ART. 853 – 854)
TEXTES MODIFIANT OU COMPLETANT
LA LOI PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LOI N° 2020-884 DU 21 OCTOBRE 2020 DETERMINANT LA COMPOSITION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DES CONFLITS
LOI N° 2020-883 DU 21 OCTOBRE 2020 DETERMINANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU PARQUET GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET LE CONSEIL D’ETAT
LOI N° 2022-192 DU 11 MARS 2022 MODIFIANT LA LOI N° 2018-975 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
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