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(LOI N° 2018-975 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE)
LE CODE DE PROCEDURE PENALE DE 1960 : CODE ABROGE
LIVRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
TITRE I : PRINCIPES DIRECTEURS (ART. 1 – 5)
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 6 – 21)
LIVRE II : EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE I : AUTORITES CHARGEES DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION (ART. 22)
CHAPITRE 1 : POLICE JUDICIAIRE (ART. 23 – 41)
CHAPITRE 2 : MINISTERE PUBLIC (ART. 42 – 55)
CHAPITRE 3 : JUGE D’INSTRUCTION (ART. 56 – 59)
TITRE II : ENQUÊTES
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ENQUÊTES (ART. 60 – 76)
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L’ENQUÊTE DE FLAGRANCE (ART. 77 – 89)
CHAPITRE 3 : INTERVENTION DES AVOCATS AU COURS DE L’ENQUÊTE (ART. 90 – 95)
TITRE III : JURIDICTIONS D’INSTRUCTION
CHAPITRE 1 : JUGE D’INSTRUCTION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE (ART. 96 – 225)
CHAPITRE 2 : CHAMBRE D’INSTRUCTION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE (ART. 226 – 261)
LIVRE III : JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE I : JUGEMENT DES CRIMES
CHAPITRE 1 : COMPETENCE DES JURIDICTIONS CRIMINELLES (ART. 262)
CHAPITRE 2 : TRIBUNAL CRIMINEL (ART. 263 – 353)
CHAPITRE 3 : CONTUMACE (ART. 354 – 361)
CHAPITRE 4 : CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR D’APPEL (ART. 362 – 388)
TITRE II : JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE 1 : TRIBUNAL CORRECTIONNEL (ART. 389 – 520)
CHAPITRE 2 : DE LA COMPARUTION SUR LA RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE (ART. 521 – 530)
CHAPITRE 3 : TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE (ART. 531 – 554 )
TITRE III : COUR D’APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE
CHAPITRE 1 : APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS (ART. 555 – 580)
CHAPITRE 2 : APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE (ART. 581 – 584)
TITRE IV : CITATIONS ET SIGNIFICATIONS (ART. 585 – 602)
LIVRE IV : VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE I : POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE 1 : CONDITIONS DU POURVOI (ART. 603 – 612)
CHAPITRE 2 : FORMES DU POURVOI (ART. 613 – 624)
CHAPITRE 3 : OUVERTURE A CASSATION (ART. 625 – 633)
CHAPITRE 4 : POURVOI DANS L’INTERÊT DE LA LOI (ART. 634 – 636)
TITRE II : DEMANDES EN REVISION (ART. 637 – 641)
LIVRE V : PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE I : PROCEDURE APPLICABLE A LA CRIMINALITE ET A LA DELINQUANCE ORGANISEES (ART. 642 – 647)
TITRE II : FAUX (ART. 648 – 652)
TITRE III : MANIERE DE PROCEDER EN CAS DE DISPARITION DES PIECES D’UNE PROCEDURE (ART. 653 – 656)
TITRE IV : DEPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES REPRESENTANTS DES PUISSANCES ETRANGERES (ART. 657 – 661)
TITRE V : REGLEMENT DE JUGES (ART. 662 – 666)
TITRE VI : RENVOIS D’UN JUGE A UN AUTRE (ART. 667 – 671)
TITRE VII : RECUSATION (ART. 672 – 679)
TITRE VIII :JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES A L’AUDIENCE DES COURS D’APPEL ET DES TRIBUNAUX (ART. 680 – 683)
TITRE IX : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS (ART. 684 – 692)
TITRE X : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES
CHAPITRE 1 : CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL (ART. 693 – 700)
CHAPITRE 2 : CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE (ART. 701 – 702)
TITRE XI :CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER (ART. 703 – 710)
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LIVRE VI : PROCEDURES D’EXECUTION
TITRE I : EXECUTION DES SENTENCES PENALES (ART. 711 – 716)
TITRE II : DETENTION
CHAPITRE 1 : EXECUTION DE LA DETENTION PREVENTIVE (ART. 717 – 720)
CHAPITRE 2 : EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ (ART. 721 – 728)
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES (ART. 729 – 733)
TITRE III : LIBERATION CONDITIONNELLE (ART. 734 – 738)
TITRE IV : RECONNAISSANCE DE L’IDENTITE DES PERSONNES CONDAMNEES (ART 739)
TITRE V : RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET CONTRAINTE PAR CORPS (ART. 740 – 753)
TITRE VI : CASIER JUDICIAIRE (ART. 754 – 764)
TITRE VII : REHABILITATION DES CONDAMNES (ART. 765 – 782)
TITRE VIII : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AU MINEUR (ART. 783)
CHAPITRE 1 : PROTECTION DES MINEURS VICTIMES OU TEMOINS (ART. 784 – 786)
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU MINEUR AUQUEL EST IMPUTEE UNE INFRACTION (ART. 787 – 848)
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 849 – 851)
TITRE IX : FRAIS DE JUSTICE (ART 852)
TITRE X : DISPOSITIONS FINALES (ART. 853 – 854)
TEXTES MODIFIANT OU COMPLETANT
LA LOI PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LOI D’AMNISTIE
LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE, EN ABREGE CDC-CI
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
LE PARQUET GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET LE CONSEIL D’ETAT
LOI DE 2022 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
LOI DE 2023 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
LOI DE 2024 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
L’ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE
LES MAJEURS PROTEGES PAR LA LOI
L’INTERDICTION DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE CÔTE D’IVOIRE |