| (LOI N° 2020-883 DU 21 OCTOBRE 2020 DETERMINANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU PARQUET GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET LE CONSEIL D’ETAT) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES |
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...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...
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