CHAPITRE I : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL

ARTICLE 693

Lorsqu’un préfet est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis hors de l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l’affaire présente requête à la Cour de Cassation qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et, si elle estime qu’il y a lieu à poursuite ou s’il y a plainte avec constitution de partie civile, désigne la juridiction où l’affaire sera instruite et jugée.

La Cour de Cassation doit se prononcer dans la huitaine qui suit le jour où la requête lui sera parvenue.

L’instruction et le jugement sont communs aux complices de la personne poursuivie, lors même qu’ils n’exerceraient point de fonctions administratives.

ARTICLE 694

Le juge d’instruction désigné conformément aux dispositions de l’article 102 doit procéder personnellement à tous actes d’information nécessaires, et a compétence sur toute l’étendue du territoire national.

ARTICLE 695

Lorsqu’un préfet ou un sous-préfet est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice de ses fonctions, la Cour de cassation, saisie et statuant comme il est dit à l’article 693, commet un de ses membres qui procédera à tous actes d’instruction nécessaires dans les formes et conditions prévues par le chapitre II du titre III du Livre II, à l’exclusion des dispositions relatives au ministère public.

ARTICLE 696

Les dispositions des articles 693,3 e alinéa et 694 sont applicables.

ARTICLE 697

Lorsque l’instruction est terminée, le magistrat commis peut

1°) soit dire qu’il n’y a lieu à suivre ;

2°) soit, si l’infraction retenue à la charge de l’inculpé constitue un délit, le renvoyer devant une juridiction correctionnelle du premier degré autre que celle dans la circonscription de laquelle l’inculpé exerçait ses fonctions;

3°) soit, si l’infraction retenue à la charge de l’inculpé constitue un crime, saisir la Cour de cassation.

ARTICLE 698

La Cour de cassation procède et statue dans les formes et conditions prévues par le chapitre II du titre III du Livre II, à l’exclusion des dispositions relatives au ministère public.

 

ARTICLE 699 NOUVEAU
(LOI N° 2022-192 DU 11/03/2022)

En cas de renvoi devant la juridiction criminelle, la Cour de cassation désigne un tribunal criminel autre que celui dans le ressort duquel l’accusé exerçait ses fonctions.

 

ARTICLE 700

Les ordonnances et arrêts rendus respectivement par le magistrat commis et la Cour de cassation, dans les cas prévus par les précédents articles, ne sont susceptibles d’aucun recours.