TITRE V : RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET CONTRAINTE PAR CORPS

ARTICLE 740

Lorsqu’une condamnation à l’amende ou aux frais ou à tout autre payement au profit du Trésor public est prononcée pour une infraction n’emportant pas peine perpétuelle, par une juridiction répressive, celle-ci fixe, pour le cas où la condamnation demeurerait inexécutée, la durée de la contrainte par corps dans les limites ci-dessous prévues.

Lorsque la contrainte par corps garantit le recouvrement de plusieurs créances, sa durée est fixée d’après le total des condamnations.

ARTICLE 741

La durée de la contrainte par corps est réglée ainsi qu’il suit :

1°) de cinq à dix jours lorsque l’amende et les condamnations pécuniaires n’excèdent pas 5.000 francs ;

2°) de dix à vingt jours lorsque, supérieures à 5.000 francs, elles n’excèdent pas 25.000 francs ;

3°) de vingt à quarante jours lorsque, supérieures à 25 .000 francs, elles n’excèdent pas 50.000 francs ;

4°) de quarante à soixante jours lorsque, supérieures à 50.000 francs, elles n’excèdent pas 100.000 francs ;

5°) de deux à quatre mois lorsque, supérieures à 100.000 francs, elles n’excèdent pas 200.000 francs ;

6°) de quatre à huit mois lorsque, supérieures à 200.000 francs, elles n’excèdent pas 400.000 francs ;

7°) de huit mois à un an lorsque, supérieures à 400.000 francs, elles n’excèdent pas 800.000 francs ;

8°) d’un an à deux ans lorsqu’elles excèdent 800.000 francs.

En matière de simple police, la durée de la contrainte par corps, ne peut, en aucun cas, excéder deux (2) mois.

ARTICLE 742

La contrainte par corps ne peut être prononcée que contre les personnes dont la culpabilité a été établie par décision de justice devenue irrévocable.

Toutefois, elle ne peut l’être contre les condamnés âgées de moins de dix-huit ans accomplis à l’époque des faits qui ont motivé la poursuite, ni contre ceux qui ont commencé leur soixantième année au moment de la condamnation.

ARTICLE 743

La contrainte par corps est réduite de moitié pour les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant un certificat de l’agent du Trésor public de leur domicile constatant qu’ils ne sont pas imposés.

ARTICLE 744

La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.

ARTICLE 745

Toute condamnation à l’amende pénale ou civile, aux dommages-intérêts, aux frais ou à tout autre paiement au profit du Trésor public, prononcée par une juridiction répressive, est exécutée contre le condamné, le civilement responsable, l’assureur ou, le cas échéant, la partie civile qui a succombé, dans les conditions déterminées ci-après.

ARTICLE 746

Dans le délai de trois (3) mois, à compter du jour où la décision est devenue définitive, le débiteur doit se libérer, sans commandement préalable, entre les mains d’un comptable du Trésor public.

Ce délai de trois (3) mois ne court contre le débiteur détenu, qu’à compter de sa libération.

ARTICLE 747

A l’effet de lui permettre de s’exécuter il est délivré au débiteur, par le greffier en chef de la juridiction de condamnation ou du lieu de résidence, suivant la distinction faite à l’alinéa suivant, trois extraits de la décision, comportant le décompte des condamnations pécuniaires mises à sa charge.

Si la condamnation émane de la Cour d’Appel, le greffier en chef de cette juridiction, adresse les extraits au greffier en chef de la juridiction de la résidence du débiteur, sauf si celui-ci réside dans le ressort de la Cour d’Appel, auquel cas l’intéressé peut les réclamer directement au greffier en chef de la cour.

ARTICLE 748

Le débiteur remet les trois extraits au comptable du Trésor public.

Les extraits, revêtus de la mention du paiement, sont remis l’un à l’intéressé, le deuxième au greffier en chef qui les a établis, le troisième est conservé comme titre de recette.

ARTICLE 749

A l’expiration du délai de trois mois visé à l’article 746, le greffier en chef transmet au Parquet les extraits des condamnations pécuniaires non exécutées.

Les extraits concernant le civilement responsable, l’assureur ou la partie civile, sont alors adressés au comptable du Trésor public en vue du recouvrement par toutes voies de droit, des sommes dues.

Ceux concernant le ou les condamnés, sont adressés en vue de l’exercice de la contrainte par corps, aux agents de la force publique chargés de l’exécution des mandats de justice. Les réquisitions d’incarcération ne sont valables que jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine. Cette prescription acquise, aucune contrainte par corps ne peut être exercée, à moins qu’elle ne soit en cours d’exécution.

A la demande du condamné, si celui-ci invoque de justes motifs pour différer le paiement des condamnations pécuniaires mises à sa charge, le juge de l’application des peines peut suspendre, pour un délai de trois (3) mois, l’exécution de la contrainte par corps. Ce délai ne peut être renouvelé que deux fois, par décision motivée, sur demande du bénéficiaire, formulée huit (8) jours au moins avant l’expiration du délai en cours.

ARTICLE 750

Les parties qui désirent s’acquitter des condamnations pécuniaires mises à leur charge, avant que la condamnation soit devenue définitive, ont la faculté d’utiliser la procédure prévue aux articles 747 et 748.

ARTICLE 751

Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions, commis à leur préjudice, sont exécutés à leur diligence, à compter du jour où ces arrêts ou jugements sont devenus définitifs.

ARTICLE 752

Les personnes contre lesquelles la contrainte par corps a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution solidaire, reconnue bonne et valable, ou une sûreté réelle.

La caution est admise par l’agent du Trésor public. En cas de contestation, elle est déclarée, s’il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal agissant par voie de référé.

La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie.

Lorsque le paiement intégral n’a pas été effectué, et sous réserve des dispositions de l’article 753 alinéa 3, la contrainte par corps peut être requise à nouveau pour le montant des sommes restant dues.

ARTICLE 753

Les règles sur l’exécution des mandats de justice sont applicables à la contrainte par corps.

La contrainte par corps est subie en maison d’arrêt, dans le quartier à ce destiné.

Lorsque la contrainte par corps, exercée à la requête du ministère public a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution, à moins que ces condamnations n’entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être déduite nouvelle contrainte.

Le condamné qui a subi une contrainte par corps n’est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.

Après exécution de la contrainte par corps, l’extrait de condamnation pécuniaire le concernant, est adressé aux fins de recouvrement par toutes voies de droit, au trésorier-payeur général.