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(LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT
CODE DE PROCEDURE PENALE)
LE CODE DE PROCEDURE PENALE DE 2018 : CODE EN VIGUEUR
TITRE PRELIMINAIRE : DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION CIVILE (ART. 1 – 10)
LIVRE PREMIER :
DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION
TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION (ART. 11)
CHAP. 1 : DE LA POLICE JUDICIAIRE (ART. 12 – 30)
CHAP. 2 : DU MINISTERE PUBLIC (ART. 31 – 48)
CHAP. 3 : DU JUGE D’INSTRUCTION (ART. 49 – 52)
TITRE II : DES ENQUÊTES
CHAP. 1 : DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS (ART. 53 – 73)
CHAP. 2 : DE L’ENQUÊTE PRELIMINAIRE (ART. 74 – 76)
CHAP. 3 : DE L’INTERVENTION DES AVOCATS AU COURS DES ENQUÊTES (ART. 76.1 – 76.5)
TITRE III : DES JURIDICTIONS D’INSTRUCTION
CHAP. 1 : DU JUGE D’INSTRUCTION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE (ART. 77 – 190 )
CHAP. 2 : DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE (ART. 191 – 230)
LIVRE II :
DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE I : DE LA COUR D’ASSISES
CHAP. 1 : DE LA COMPETENCE DE LA COUR D’ASSISES (ART. 231)
CHAP. 2 : DE LA TENUE DES ASSISES (ART. 232 – 239)
CHAP. 3 : DE LA COMPOSITION DE LA COUR D’ASSISES (ART. 240 – 267)
CHAP. 4 : DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS D’ASSISES (ART. 268 – 287)
CHAP. 5 : DE L’OUVERTURE DES SESSIONS (ART. 288 – 305)
CHAP. 6 : DES DEBATS (ART. 306 – 349)
CHAP. 7 : DU JUGEMENT (ART. 350 – 369)
TITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS
CHAP. 1 : DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL (ART. 370 – 486)
CHAP. 2 : DE LA COUR D’APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE (ART. 487 – 513)
TITRE III : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAP. 1 : DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE (ART. 514 – 516)
CHAP. 2 : DE L’AMENDE DE COMPOSITION (ART. 517 – 523)
CHAP. 3 : DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE (ART. 524 – 526)
CHAP. 4 : DE L’INSTRUCTION DEFINITIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE (ART. 527 – 536)
CHAP. 5 : DU JUGEMENT PAR DEFAUT ET DE L’OPPOSITION (ART. 537 – 538)
CHAP. 6 : DE L’APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE (ART. 539 – 542)
TITRE IV : DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS (ART. 543 – 560)
LIVRE III :
DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE PREMIER : DU POURVOI EN CASSATION
CHAP. 1 : DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ATTAQUEES ET DES CONDITIONS DU POURVOI (ART. 561 – 569 )
CHAP. 2 : DES FORMES DU POURVOI (ART. 570 – 581)
CHAP. 3 : DES OUVERTURES A CASSATION (ART. 582 – 589 Bis)
CHAP. 4 : DU POURVOI DANS L’INTERÊT DE LA LOI (ART. 590 – 591)
TITRE II : DES DEMANDES EN REVISION (ART. 592 – 596)
LIVRE IV :
DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER : DES COUTUMACES (ART. 597 – 611)
TITRE II : DU FAUX (ART. 612 – 616)
TITRE III : DE LA MANIERE DE PROCEDER EN CAS DE DISPARITION DES PIECES D’UNE PROCEDURE (ART. 617 – 620)
TITRE IV : DE LA MANIERE DONT SONT RECUES LES DEPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRESENTANTS DES PUISSANCES ETRANGERES (ART. 621 – 625)
TITRE V : DES REGLEMENTS DE JUGES (ART. 626 – 630)
TITRE VI : DES RENVOIS D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE (ART. 631 – 636)
TITRE VII : DE LA RECUSATION (ART. 637 – 643)
TITRE VIII : DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES A L’AUDIENCE DES COURS ET TRIBUNAUX (ART. 644 – 647)
TITRE IX : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES (ART. 648 – 657)
TITRE X : DES CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER (ART. 658 – 665)
LIVRE V :
DES PROCEDURES D’EXECUTION
TITRE PREMIER : DE L’EXECUTION DES SENTENCES PENALES (ART. 666 – 672)
TITRE II : DE LA DETENTION
CHAP. 1 : DE L’EXECUTION DE LA DETENTION PREVENTIVE (ART. 673 – 676)
CHAP. 2 : DE L’EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE (ART. 677 – 683)
CHAP. 3 : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES (ART. 684 – 688)
TITRE III : DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE (ART. 689 – 693)
TITRE IV : DU SURSIS (ART. 694 – 697)
TITRE V : DE LA RECONNAISSANCE DE L’IDENTITE DES INDIVIDUS CONDAMNES (ART. 698)
TITRE VI : DU RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET DE LA CONTRAINTE PAR CORPS (ART. 699 – 718)
TITRE VII : DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE (ART. 719 – 723)
TITRE VIII : DU CASIER JUDICIAIRE (ART. 724 – 737)
TITRE IX : DE LA REHABILITATION DES CONDAMNES (ART. 738 – 755)
TITRE X : DE L’ENFANCE DELINQUANTE
CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 756 – 764)
CHAP. 2 : DES POURSUITES (ART. 765 – 767 )
CHAP. 3 : DU JUGE DES ENFANTS (ART. 768 – 775)
CHAP. 4 : DE LA COUR D’ASSISES (ART. 776 – 779)
CHAP. 5 : DU TRIBUNAL POUR ENFANTS (ART. 780 – 787)
CHAP. 6 : DES CONTRAVENTIONS (ART. 788 – 789)
CHAP. 7 : DES VOIES DE RECOURS (ART. 790 – 797)
CHAP. 8 : LA LIBERTE SURVEILLEE (ART. 798 – 805)
CHAP. 9 : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 806 – 809)
TITRE XI : DES FRAIS DE JUSTICE (ART. 810)
DISPOSITIONS GENERALES (ART. 811 – 812)
TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT
LE CODE DE PROCEDURE PENALE
01°) LOI N° 62-231 DU 29 JUIN 1962, PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
02°) LOI N° 63-526 DU 26 DECEMBRE 1963, RELATIVE AUX PEINES D’AMENDES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS ET AUX AMENDES FORFAITAIRES
03°) LOI N° 69-371 DU 12 AOÛT 1969, MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
04°) RECTIFICATIF A LA LOI N° 69-371 DU 12 AOÛT 1969, MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE N° 38 DU 25 AOÛT 1969, PAGES 1220, 1221, 1222 ET 1223
05°) LOI N° 96-673 DU 29 AOÛT 1996 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT INSTITUTION D’UN CODE DE PROCEDURE PENALE
06°) LOI N° 97-401 DU 11 JUILLET 1997 MODIFIANT LA LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIEE PAR LES LOI N° 62-231 DU 29 JUIN 1962 ; LOI N° 63-2 DU 11 JANVIER 1963 ; LOI N° 63-526 DU 26 DECEMBRE 1963 ; LOI N° 69-371 DU 12 AOÛT 1969 ; LOI N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 ; LOI N° 96-673 DU 29 AOÛT 1996
07°) LOI N° 98-745 DU 23 DECEMBRE 1998 MODIFIANT LA LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE, TELLE QUE MODIFIEE PAR LES LOI N° 62-231 DU 29 JUIN 1962 ; LOI N° 63-526 DU 26 DECEMBRE 1963 ; LOI N° 69-371 DU 12 AOÛT 1969 ; LOI N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 ; LOI N° 96-673 DU 29 AOÛT 1996 ET 97-401 DU 11 JUILLET 1997
08°) LOI N° 98-746 DU 23 DECEMBRE 1998, MODIFIANT LA LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE, TELLE QUE MODIFIEE PAR LES LOI N° 62-231 DU 29 JUIN 1962 ; LOI N° 63-526 DU 26 DECEMBRE 1963 ; LOI N° 69-371 DU 12 AOÛT 1969 ; LOI N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 ;LOI N° 96-673 DU 29 AOÛT 1996 ET 97-401 DU 11 JUILLET 1997
09°) LOI N° 98-747 DU 23 DECEMBRE 1998, MODIFIANT LA LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE, TELLE QUE MODIFIEE PAR LES LOI N° 62-231 DU 29 JUIN 1962 ; LOI N° 63-526 DU 26 DECEMBRE 1963 ; LOI N° 69-371 DU 12 AOÛT 1969 ; LOI N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 ; LOI N° 96-673 DU 29 AOÛT 1996
10°) LOI N° 2015-133 DU 9 MARS 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°60-366 DU 14 NOVEMBRE I960 PORTANT INSTITUTION D’UN CODE DE PROCEDURE PENALE
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