TITRE I : PROCEDURE APPLICABLE A LA CRIMINALITE ET A LA DELINQUANCE ORGANISEES

ARTICLE 642

La compétence territoriale d’un tribunal de première instance, d’un tribunal criminel et d’une Cour d’ Appel peut être étendue au ressort d’une ou de plusieurs Cours d’Appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et délits dont la liste est déterminée par décret. Cette compétence s’étend aux infractions connexes.

Les juridictions définies à l’alinéa précédent, dont la liste et le ressort sont fixés par décret, comprennent une section du Parquet, des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

ARTICLE 643

Au sein de chaque tribunal de première instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs Cours d’Appel, le procureur de la République et le Président du tribunal de première instance, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du Parquet, juges d’instruction et autres magistrats du siège chargés spécialement de la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 642.

Au sein de chaque tribunal criminel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel le premier président désigne des magistrats du siège, chargés spécialement du jugement des crimes entrant dans le champ d’application de ces infractions. LC nombre des assesseurs, en première instance ou de conseillers en appel peut être porté à six par décision du premier président.

Au sein de chaque Cour d’ Appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le premier président et le procureur général désignent respectivement des magistrats du siège ct du parquet général chargés spécialement du jugement des délits.

ARTICLE 644

Le procureur de la République, le juge d’instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de première instance, le tribunal criminel et la Cour d’ Appel visés à l’article 642 exercent, sur toute l’étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 54, 59 et 390.

La juridiction saisie en vertu de l’article 642 demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l’affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d’instruction prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de simple police compétent.

ARTICLE 645

Le procureur de la République près un tribunal de première instance peut, pour les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 642 requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction compétente en application de l’article 642. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d’instruction. L’ordonnance est rendue dix (10) jours au plus tard à compter de cet avis.

Lorsque le juge d’instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu’à compter du délai de cinq (5) jours. Lorsqu’un recours est exercé contre cette ordonnance, le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à ce que soit porté à sa connaissance l’arrêt de la Chambre d’instruction passé en force de chose jugée ou celui de la Cour de cassation.

Dès que l’ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près le tribunal de première instance compétent en application de l’article 642.

Les dispositions du présent article sont applicables devant la Chambre d’instruction.

ARTICLE 646

L’ordonnance rendue en application de l’article 645 peut, à l’exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq (5) jours de sa notification, à la requête du ministère publie ou des parties, soit à la Chambre d’instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la Cour d’ Appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la Cour de cassation.

La Chambre d’instruction ou la Cour de cassation désigne, dans les huit (8) jours suivant la date de réception du dossier, le juge d’instruction chargé de poursuivre l’information.

Le ministère public peut également saisir directement la Chambre d’instruction ou la Cour de cassation lorsque le juge d’instruction n’a pas rendu son ordonnance dans le délai de dix (10) jours prévu au premier alinéa de l’article 645.

L’arrêt de la Chambre d’instruction ou de la Cour de cassation est porté à la connaissance du juge d’instruction ainsi qu’au ministère public et notifié aux parties.

ARTICLE 647

Le procureur général près la Cour d’Appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l’article 642, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d’action publique pour l’application du présent titre.