INFORMATION

VOS LIVRES ELECTRONIQUES BIENTÔT DISPONIBLES...VOS LIVRES ELECTRONIQUES BIENTÔT DISPONIBLES...

POUR VOS DROITS

Menu
  • ACCUEIL
  • QUI SUIS-JE ?
  • DISPOS LEGALES
  • AVERTIS…
  • INFRACTIONS ROUTIERES
  • LIVRES EN VENTE
  • CONTACTS

L’INTERDICTION DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE CÔTE D’IVOIRE

(DECRET N° 2023-138 DU 1er MARS 2023 RELATIF A L’INTERDICTION DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE)

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : MISE EN OEUVRE DE LA MESURE

SECTION 1 : DEPART VOLONTAIRE

SECTION 2 : RECONDUITE A LA FRONTIERE

SECTION 3 : CONDAMNE SE TROUVANT HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

SECTION 4 : RETOUR DU CONDAMNE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

CHAPITRE 3 : DISPOSITION FINALE

Post navigation

← CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 1 : DEPART VOLONTAIRE →
© 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.
INITIATIVE PRIVEE DAME N'GUESSAN KOUADJANE AKISSI