JURISPRUDENCE : DROIT DE PROPRIETE

01 – Arrêt n° 195 du 09 juin 2011 (CAA) – Forêts – Cession – Cédant se prétendant propriétaire cessionnaire ayant cru valablement acquis les forets – Expulsion par le propriétaire – Réalisation de plantation par les cessionnaires – Cessionnaires de bonne foi – Réparation (oui)

02 – Arrêt n° 580 du 28 juillet 2009 (CAA) – Procédure – Recours en cassation – Conflit concernant l’immatriculation foncière –Suspension du recours (oui)

03 – Arrêt n° 408 du 17 juillet 2009 (CAA) – Propriétés – Propriété immobilière – Empiétements – Production de la convention de la cession (non) – Déguerpissement (oui)

04 – Arrêt n° 373 du 03 juillet 2009 (CAA) – Propriété – Propriété immobilière – Vente notariée – Vente conférant la propriété à l’acquéreur (oui) – Preuve contraire (non) – Procédure de faux en écriture publique et usage de faux – Ordonnance de non-lieu – Appel preuve (non)

05 – Arrêt n° 300 du 29 juin 2009 (CAA) – Propriété – Plantation – Action en expulsion de l’occupant – Qualité pour agir preuve – Procuration – Expulsion de l’occupant sans droit ni titre (oui)

06 – Arrêt n° 283 du 15 mai 2009 (CAA) – Vente – Vente d’immeuble – Forme – Acte authentique – Inobservation – Annulation (oui) – Transactions immobilières – Vente d’immeuble – Forme authentique – Dérogation avec l’article 1108 du Code civil (non)

07 – Arrêt du 20 février 2009 – Voies d’exécution – Saisie-vente – Tiers saisis – Action en distraction de marchandises en leur possession – Vice – Absence de preuve par les créanciers saisissants – Distraction (oui)

08 – Arrêt n° 459/09 du 19 février 2009 (CAA) – Procédure – Cour suprême – Chambre judicaire – Arrêt de cassation – Recours en cassation (non ) – Recours devant les formations réunies de la Chambre judiciaire (oui)

09 – Arrêt n° 619 du 29 juillet 2008 (CAA) – Propriété – Propriété immobilière – Lot immatriculé au nom du demandeur – Preuve contraire (non)- Rétractation de l’ordonnance sur requête (oui)

10 – Arrêt du 18 juin 2008 (CAA) – Propriété forestière – Revendication – Parcelle non mise en valeur – Expertise agricole – Cession de la partie non mise en valeur – Revendication par les ayants droit (non)

11 – Arrêt n° 334 du 15 mai 2008 – Domaine public communal – Litige – Litige portant sur la revendication de la propriété du domaine (non) – Détermination du bénéficiaire de l’autorisation temporaire d’occupation du domaine (oui) – Communication obligatoire de la cause au sens de l’article 106 c.pr civ (non)

12 – Arrêt n° 329 du 25 avril 2008 (CAA) – Propriété – Terrain non immatriculée – Droit d’usage coutumier – Détenteur – Preuve – Témoignage

13 – Arrêt n° 252 du 28 mars 2008 (CAA) – Location – Vente – protocole d’accord – Cession de logement – Clauses du protocole – Inobservation – Expulsion

14 – Arrêt n° 163 du 28 mars 2008 (CAA) – Contrat de bail – Droit de visite du bailleur – Locataire subordonnant le droit de visite a des clauses non conventionnelles – Non respect des clauses du contrat par le locataire – Résiliation judiciaire du bail

15 – Arrêt n° 69 du 19 mars 2008 (CAA) – Bail – Bail d’habitation – Lieux n’ayant pas été livrés en bon état – Preuve (oui) – Paiement de frais de réparations – Locatives par le preneur (non)

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16 – Arrêt n° 222 du 11 mars 2008 (CAA) – Propriété – Propriété immobilière – Arrêté portant approbation – du plan de morcellement du titre foncier – Plan énumérant les lots de terrain destines à titre exclusif au défendeur du pourvoi – Lots litigieux faisant partie de ces lots (non) – Action en expulsion et démolition contre la Demanderesse – Déboute (oui)

17 – Arrêt n° 108 du 07 mars 2008 (CAA) -Bail – Loyers impayés – Preuve du paiement par Le locataire (non) – Condamnation

18 – Arrêt n° 218 du 07 mars 2008 (CAA) – Contrat – Contrat de location avec option d’achat – Obligation de payer les loyers jusqu’à la levée de l’option d’achat – Inobservation – – Expulsion et condamnation au paiement des arriérés

19 – Arrêt n° 288 du 11 avril 2008 (CAA) – Procédure – Litige foncier – Suspension de plein droit des poursuites – Discontinuation des poursuites

20 – Arrêt du 27 juillet 2007 – Domaine forestier – Attribution – Litige – Action en expulsion – Procès-verbal de la commission de règlement des litiges de forêts – Déboute

21 – Arrêt n° 426 du 12 juillet 2007 (CJCS) – Propriété – Propriété immobilière – Cession – Acte notarié – Décès du cessionnaire – Revendication de la propriété par les ayants droit – Expulsion du cédant (oui) – Société de fait ayant existe entre le cédant et le cessionnaire – Mesure de compensation – Condamnation des ayants droit du de cujus (oui)

22 – Arrêt n° 392 du 1er juin 2007 (CAA) – Vente immobilière – Acte notarié – remise en cause du contrat – De vente (non) occupation régulière par l’acquéreur (oui)

23 – Arrêt du 23 février 2007 (CAA) – Litige – protocole d’accord – renonciation a toute action par chacune des parties – perception de somme indue – répétition (oui)

24 – Arrêt n° 30 du 11 janvier 2007 (CAA) – Propriété – propriété immobilière – vente – acte notarié – locataire n’ayant paye aucun loyer – paiement des dettes fiscales de l’ancien propriétaire – preuve (non) – résiliation du bail et expulsion (oui)

25 – Arrêt du 20 décembre 2006 – Bail à construction – Conclusion par un mandataire – Mandataire pouvant outrepasser les pouvoirs à lui délégués (non) – Application de la théorie de l’apparence (non) – Bail à construction – Locataire s’étant maintenue dans l’immeuble – Préjudice – Preuve (non) dommages-intérêt (non)

26 – Arrêt n° 072 du 22 mars 2006 (CAA) – Domaine foncier rural – propriété – détenteur des droits d’usage coutumier – procès verbal d’enquête – déguerpissement des occupants

27 – Arrêt du 11 novembre 2005 – Propriété intellectuelle – Modèle protégé bénéfice de l’accord de Bangui – Conditions – Originalité de modèle (oui) – Contrefaçon – Propriété intellectuelle – Modèle – Contrefaçon – Concurrence déloyale – Préjudice réparation

28 – Arrêt du 21 mars 2003 (CAA) – Terrain – action en expulsion pour non paiement des loyers demandeur n’ayant plus la qualité de propriétaire du terrain attribue a une autre personne action mal fondée – déboute

29 – Arrêt n° 1090 du 25 octobre 2002 (CAA) – Propriété immobilière – Vente immobilière – Contrat de Réservation – Contrat soumis à la forme notariée (non) – Rupture abusive – Dommages-intérêts -Responsabilité civile – Faute – Retrait de la maison sans justification – Acte ayant cause préjudice au défendeur (oui) – Réparation

30 – Arrêt n° 9 du 8 janvier 1999 (CAA) – Voies d’exécution – Saisie immobilière – Commandement a fin de paiement – Signification au débiteur (non) – Annulation des poursuites – Mainlevée du commandement

31 – Arrêt n° 485 du 05 avril 1991 (CAA) – Contrat de location – Location de véhicule – Eléments d’existence

32 – Arrêt n° 536 du 24 avril 1987 (CAA) – Mandat – Vente d’immeuble par notaire – Versement du prix au mandant action en restitution du trop perçu

33 – Arrêt n° 1460 du 16 juin 1988 (CAA) – Saisie immobilière – Conditions – Créance – Doute sur la certitude de la créance – validité du commandement aux fins de saisie (non) – cassation

34 – Arrêt n° 696 du 22 avril 1988 (CAA) – Mandat – gestion d’immeuble – inexécution – Etablissement de la faute du mandataire

35 – Arrêt n° 348 du 04 mars 1988 (CAA) – Immeuble d’habitation – décision d’attribution par la commission – Nationale de contrôle des baux – remise en cause de la décision par lettre du président de la république – valeur et portée de la lettre du président de la République – cassation

36 – Arrêt n° 445 du 18 mars 1988 (CAA) – Contrat de bail – Rupture – Libération des lieux – Absence de remise des clés – Condamnation a payer les loyers (oui)

37 – Arrêt n° 16 du 08 janvier 1988 (CAA) – Acte de l’administration – Permis d’habiter – Appréciation de la validité – Incompétence du juge civil (oui)

38 – Arrêt n° 833 du 20 novembre 1987 (CAA) – Bail commercial – Validité – Contrat conclu par acte sous seing privé – Nullité (oui) – Droit au renouvellement du bail (non)

39 – Arrêt n° 311 du 13 mars 1987 (CAA) Procédure – Pourvoi en cassation – Moyens – Imprécision – Rejet

40 – Arrêt n° 525 du 25 avril 1986 (CAA) – Biens indivis – Acte d’administration – Contrat de bail – Nécessité du consentement des coïndivisaires (oui)

41 – Arrêt n° 973 du 04 décembre 1982 (CAA) – Contrat de bail – Résiliation – Expulsion – Délai-congé – Durée inferieure à la prescription légale – Expulsion (non)