PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYENS – IMPRECISION – REJET
DESISTEMENT
La COUR,
Vu le mémoire produit ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION
Attendu que la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par arrêt du 13 Mars 1987, confirmé en toutes ses dispositions un jugement en date du 30 Juillet 1978 du Tribunal de Gagnoa qui l’a débouté de ses demandes en restitution de terrain et réparation consécutives à la destruction de ses plants par YBA, BT a formé le 13 Janvier 1989 pourvoi en cassation contre le susdit arrêt ;
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Attendu qu’au soutien de son recours, le requérant invoque un moyen unique de cassation pris du « défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs (articles 206 du Code de Procédure Civile »;
Mais attendu qu’il n’est pas précisé en quoi la décision attaquée est insuffisante ou obscure, et en quoi ses motifs sont contradictoires ;
Que du fait de cette imprécision, ce grief ne saurait être retenu ;
Qu’il suit que le pourvoi de BT n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi formé par BT contre l’arrêt n° 311 rendu le 13 Mars 1987 par la Cour d’Appel d’Abidjan (Chambre Civile) ;
Laisse les frais à la charge du Trésor Public ;
PRESIDENT : M. FADIKA