LE DIVORCE POUR FAUTE 01 – Qu’est-ce qui peut entraîner un divorce pour faute en Côte d’Ivoire ? 02 – L’existence d’une cause du divorce pour faute suffit-elle pour que le juge prononce le divorce ? 03 – Comment le conjoint qui initie une demande de divorce pour faute doit présenter sa requête ? 04 – Que fait le Président du Tribunal face à une requête de divorce pour faute ? 05 – La procédure du divorce pour faute continue-t-elle lorsque le demandeur ne comparait pas sans justifier d’un motif légitime ? 06 – Le juge assisté de son greffier est-il autorisé à se transporter à la résidence du demandeur au divorce pour faute ? 07 – Est-ce seulement en cas de conciliation que le juge en dresse procès-verbal de l’affaire du divorce ? 08 – A quel moment le juge prend-il les mesures provisoires liées au divorce ? 09 – La résidence séparée des époux ordonnée par le tribunal doit-elle être notifiée à l’autre conjoint sous peine de nullité ? 10 – Le tribunal est-il interdit de charger un tiers pour recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille ? 11 – Les mesures sur la résidence séparée des époux et de la situation des enfants mineurs sont-elles prononcées en audience publique ? 12 – Est-il impossible de compléter les mesures sur la résidence séparée des époux et de la situation des enfants mineurs ? 13 – Le jugement qui ordonne les mesures provisoires peut-il renvoyer la cause pour être statué sur la demande de divorce ? 14 – Comment établit-on les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une demande en divorce ? 15 – Les témoins de chacun des époux sont-ils entendus en l’absence des époux? 16 – Les époux doivent-ils se communiquer et communiquer au tribunal et aux experts désignés tous les renseignements et documents utiles ? 17 – Le tribunal est-il autorisé à procéder aux recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux ? 18 – Où se font les demandes reconventionnelles en divorce ? 19 – L’obligation contractée par l’un des époux sur la communauté après l’assignation est-elle valable ? 20 – A quel moment l’action en divorce s’éteint ? 21 – Que se passe-t-il lorsque l’époux qui n’a pas demandé le divorce reconnaît ou non les faits ? 22 – Les époux peuvent-ils conclure entre eux des conventions réglant les conséquences de leur divorce ? 23 – Arrive-t-il que le tribunal ordonne la reprise de la vie commune après une procédure de divorce ? 24 – Quel est le délai imposé au tribunal pour rendre le jugement qui prononce le divorce ou rejette la demande en divorce ? 25 – Autorise-t-on au conjoint qui n’a pas gagné le procès à interjeter appel ? 26 – Comment doivent être les demandes incidentes formées en appel ? 27 – Qu’est-ce qui n’est pas suspendu pendant le recours en appel d’un jugement de divorce ? 28 – Que se passe-t-il lorsqu’un litige s’élève entre les époux après le prononcé du divorce ? 29 – Le jugement et l’arrêt de divorce sont-ils rendus en audience publique ? 30 – Le dispositif du jugement ou de l’arrêt qui prononce le divorce est-il définitivement archivé après son prononcé ? 31 – A la diligence de qui sont faites les mentions et les transcriptions du divorce ? 32 – Que peut faire l’époux intéressé lorsque le ministère public ne procède pas aux transcriptions requises ? 33 – A quel moment le jugement ou l’arrêt devenu irrévocable produit ses effets ? 34 – L’inscription de la date sur le dispositif du jugement est-elle importante ? 35 – Quelles sont les implications juridiques d’un divorce ? 36 – La femme perd-elle l’usage du nom du mari après le prononcé du divorce? 37 – Les époux divorcés peuvent-ils contracter un nouveau mariage après leur divorce ? 38 – L’ancienne célébration du mariage demeure-t-elle en cas de réunion des époux divorcés ? 39 – Un délai est-il imposé à la femme divorcée avant de pouvoir se remarier? 40 – Quelle est la part du revenu attribuée à l’autre conjoint comme pension alimentaire ? 41 – La pension alimentaire accordée à l’autre conjoint est-elle irrévocable ? 42 – Les époux conservent-ils les avantages qu’ils se sont faits avant le divorce? 43 – Le tribunal est-il autorisé à allouer des dommages et intérêts en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ? 44 – Est-ce l’époux qui a eu raison qui reste l’unique parent a avoir des droits sur les enfants après le divorce ? 45 – Est-ce l’intérêt des enfants qui prévaut pour la garde des enfants ? 46 – Que fait le juge avant de statuer sur la garde des enfants ?