Le jugement prononçant le divorce ou rejetant la demande en divorce doit être prononcé dans un délai maximal de six (6) mois, à compter de la première audience suivant le constat de la non-conciliation des époux.
Ce délai est exceptionnellement prorogé d’un (1) mois par ordonnance du président du tribunal.
Le jugement est susceptible de voie de recours conformément aux règles de droit commun.
Article 30 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps