09 – La résidence séparée des époux ordonnée par le tribunal doit-elle être notifiée à l’autre conjoint sous peine de nullité ?

Oui.

Lorsque la résidence séparée des époux est ordonnée, toute notification faite à un époux, dans une matière mettant en cause leur intérêt commun, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.

Cette nullité est d’ordre public c’est-à-dire la nullité est impérative et personne ne peut y déroger.

Article 19 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps