Le divorce pour faute peut être prononcé, à la demande de l’un des époux pour l’une des causes suivantes :
1°) adultère de l’autre époux ;
2°) condamnation de l’autre époux pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération ;
3°) abandon de famille ou de domicile conjugal par l’autre époux ;
4°) mauvais traitements, excès, sévices ou injures graves.
Article 14 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps