Oui.
En cas d’appel, la cause est débattue en chambre du conseil sans qu’il puisse être procédé à une tentative de conciliation.
Article 31 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Oui.
En cas d’appel, la cause est débattue en chambre du conseil sans qu’il puisse être procédé à une tentative de conciliation.
Article 31 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps