Si après le prononcé du divorce, un litige s’élève entre les époux sur l’une de ses conséquences, le tribunal compétent pour en connaître est celui du lieu où réside l’époux qui a la garde des enfants mineurs lors de l’introduction de l’instance : à défaut le tribunal du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande.
Ce tribunal peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.
Article 31 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps