En cas d’inaction du ministère public, les mentions et la transcription peuvent être directement requises par l’époux intéressé, par acte extrajudiciaire, sur présentation à l’officier d’état civil du dispositif du jugement pu de l’arrêt et d’un certificat délivré par le greffier attestant que la décision est devenue irrévocable.
Article 36 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps