43 – Le tribunal est-il autorisé à allouer des dommages et intérêts en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ?

Oui.

Le tribunal peut allouer, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, à la demande de l’époux qui a obtenu le divorce, des dommages et intérêts pour le préjudice matériel ou moral que lui cause la dissolution du mariage.

Article 44 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps