LA SEPARATION DE CORPS

01– En quoi consiste la séparation de corps ?

02 – Un époux peut-il décider sans décision de justice de procéder à la séparation de corps ?

03 – Un seul époux peut-il demander la séparation de corps ?

04 – L’un des époux qui demande une séparation de corps peut voir l’autre demander le divorce ou vice-versa ?

05 – Les époux doivent-ils rester fidèle l’un envers l’autre pendant la séparation de corps ?

06 – Avoir un domicile propre est-il admis après la décision de séparation de corps ?

07 – Les biens des époux restent-ils en commun après la séparation de corps ?

08 – Une pension alimentaire peut-elle être accordée pendant la séparation de corps ?

09 – La femme perd-elle l’usage du nom de son mari après la séparation de corps ?

10 – Une séparation de corps peut-elle être convertie de plein droit en divorce ?

11 – Comment introduit-on la demande de conversion de séparation de corps en divorce ?

12 – Le tribunal saisi d’une demande de conversion de séparation de corps en divorce est-il compétent pour statuer sur les demandes de pension alimentaire ?

13 – Est-ce la cause de la séparation de corps qui dévient la cause du divorce ?

14 – Qui supporte les dépens de l’instance de la séparation de corps ?

15 – Les dispositions sur la publicité du jugement ou l’arrêt de divorce sont-elles applicables au jugement ou à l’arrêt de conversion ?

16 – Quand prend fin une séparation de corps ?

17 – Devant qui est faite la réconciliation des époux après la séparation de corps ?

18 – Un extrait du procès-verbal de séparation de corps est-il publié dans un journal d’annonces légales ?

19 – A quel moment les effets résultant de la reprise de la vie commune sont-ils opposables aux tiers ?

20 – Que fait-on de la communauté des biens après la réconciliation suite à une séparation de corps ?