Oui.
Les époux peuvent, pendant l’instance, conclure entre eux toutes conventions réglant les conséquences du divorce y compris la liquidation de leur régime matrimonial.
Ces conventions sont soumises à l’homologation du tribunal.
Le tribunal, en prononçant le divorce, peut refuser l’homologation s’il constate que les conventions contiennent des stipulations contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Article 28 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps