Le divorce dissout le mariage.
II met fin aux devoirs réciproques des époux et au régime matrimonial.
Article 39 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Le divorce dissout le mariage.
II met fin aux devoirs réciproques des époux et au régime matrimonial.
Article 39 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps