17 – Le tribunal est-il autorisé à procéder aux recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux ?

Oui.

Le tribunal peut procéder ou faire procéder à toute recherche utile auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.

Article 23 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps