19 – L’obligation contractée par l’un des époux sur la communauté après l’assignation est-elle valable ?

Non.

Toute obligation contractée par l’un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des biens qui en dépendent, postérieurement à la date de l’ordonnance autorisant le demandeur à assigner le défendeur, sera déclarée nulle s’il est prouvé qu’elle a été faite ou contractée en fraude des droits de l’autre.

Article 25 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps