Le jugement ou l’arrêt devenu irrévocable remonte quant à ses effets entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour du dépôt de la requête.
Il ne produit effet à l’égard des tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Article 37 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps