Non.
En cas de conciliation ou de non-conciliation, le juge en dresse procès-verbal.
Il renvoie l’affaire devant le tribunal.
Article 19 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Non.
En cas de conciliation ou de non-conciliation, le juge en dresse procès-verbal.
Il renvoie l’affaire devant le tribunal.
Article 19 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps