05 – La procédure du divorce pour faute continue-t-elle lorsque le demandeur ne comparait pas sans justifier d’un motif légitime ?

Non.

Au jour indiqué, si le demandeur ne comparait pas sans justifier d’un motif légitime, il est considéré comme ayant renoncé à l’instance et l’affaire est rayée du rôle.

Si le défendeur ne comparut pas, le tribunal renvoie l’affaire une seule fois pour lui.

Lorsque les époux comparaissent, le tribunal désigne l’un de ses membres qui les entend, le cas échéant en présence de leurs avocats. Il leur fait les observations de nature à opérer un rapprochement.

S’il apparaît que ce rapprochement est passible, le tribunal renvoie la cause à trois (3) mois pour continuation de la tentative de conciliation. Ce délai ne peut être renouvelé qu’une seule fois.

Article 17 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps