DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL 01 – Qu’entend-on par divorce par consentement mutuel ? 02 – Un seul des époux peut-il présenter une demande de divorce par consentement mutuel ? 03 – Exige-t-on deux (2) ans de mariage au moins avant d’introduire une demande de divorce par consentement mutuel ? 04 – La loi oblige-t-elle les époux à dire pourquoi ils décident de divorcer par consentement mutuel ? 05 – Comment doit être le consentement donné par chacun des époux ? 06 – Sur quoi doit porter le consentement donné dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ? 07 – L’époux placé sous un régime de protection des majeurs en raison de l’altération de ses facultés mentales est-il habilité à présenter une demande en divorce par consentement mutuel ? 08 – Est-il possible de formuler oralement une demande de divorce par consentement mutuel ? 09 – Est-ce au Président du tribunal que les époux doivent adresser leur demande de divorce par consentement mutuel ? 10 – Qu’est-ce qui peut rendre une requête par consentement mutuel irrecevable ? 11 – Que doit contenir la convention qui règle les conséquences du divorce par consentement mutuel ? 12 – Quel est le tribunal territorialement compétent pour présenter sa demande de divorce par consentement mutuel ? 13 – Que doit-on joindre obligatoirement à toute demande de divorce par consentement mutuel ? 14 – Que fait le Président du Tribunal lorsqu’il reçoit une demande de divorce par consentement mutuel ? 15 – A quel moment la demande de divorce par consentement mutuel est radiée ? 16 – Comment le tribunal examine la demande de divorce par consentement mutuel ? 17 – Que fait le juge lorsqu’il réunit les époux qui veulent divorcer par consentement mutuel ? 18 – Un consentement donné sous l’effet de la force est-il sans importance ? 19 – Les époux qui ne confirment pas leur volonté de divorcer par consentement mutuel verront-ils leur demande de divorce rejetée ? 20 – Qu’est-ce qui entraîne le refus du juge d’homologuer la convention qui accompagne une demande de divorce par consentement mutuel et provoque le rejet du divorce ? 21 – Est-ce en public que le juge entend les époux qui ont introduit une demande de divorce par consentement mutuel ? 22 – Le jugement du divorce par consentement mutuel est-il rendu en audience publique? 23 – Quels sont les effets du divorce par consentement mutuel ? 24 – Le conjoint étranger qui a acquis la nationalité ivoirienne par le mariage perd-il la nationalité ivoirienne après le divorce par consentement mutuel ? 25 – A quelle autorité est transmise la décision de divorce par consentement mutuel ? 26 – Est-ce l’époux seul qui doit supporter les dépenses du divorce par consentement mutuel ?
