20 – A quel moment l’action en divorce s’éteint ?

L’action en divorce s’éteint :

1°) par la réconciliation des époux survenue soit depuis les faits allégués dans la demande, soit depuis cette demande. Toutefois, une nouvelle demande peut être formée en raison des faits survenus ou découverts depuis la réconciliation.

2°) par le décès de l’un des époux survenu avant que le jugement ou l’arrêt prononçant le divorce soit devenu irrévocable.

Dans les cas prévus ci-dessus, la juridiction saisie rend une décision constatant l’extinction de l’action en divorce.

Article 26 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps