Les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une demande en divorce peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l’aveu.
Lorsqu’il y a lieu à enquête, elle est faite conformément aux dispositions de droit commun.
Article 23 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps