DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE

 

N°	DECISIONS DE JUSTICE
01	FORMES DE POURVOI
02	DISCONTINUATION DES POURSUITES
03	AUTORITE (OU FORCE) DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL
04	« LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT »
05	DEMANDE DE DOMMAGES-INTERÊTS
06	DEMANDE DE MISE EN LIBERTE  PROVISOIRE
07	MISE EN CAUSE D’UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE OU DE MILITAIRE
08	MISE EN CAUSE D’UN AVOCAT
09	AMNISTIE
10	OUTRAGE A MAGISTRAT
11	DISCREDIT SUR UNE DECISION DE JUSTICE
12	INJURES PUBLIQUES
13	VIOLATION DE DOMICILE
14	INFRACTIONS POLITIQUES ET MISE EN CAUSE DE PERSONNALITES
15	DELITS DE PRESSE
16	FRAUDE A UN EXAMEN
17	DEFAUT DE PERMIS – DEFAUT D’ASSURANCE – VISITE TECHNIQUE PERIMEE – DEFAUT DE  PLAQUE D’IIMMATRICULATION
18	PRÊT D’ARGENT – TAUX D’INTERÊT USURAIRE
19	JEUX DE HASARD
20	VAGABONDAGE
21	MENDICITE
22	CORRUPTION
23	DETENTION ILLEGALE D’ARMES ET DE MUNITIONS
24	DETENTION ILLICITE DE CANNABIS
25	USURPATION DE TITRE
26	EXERCICE ILLÉGAL DE PROFESSION
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27	RECEL
28	FAUX ET USAGE DE FAUX
29	EVASION
30	MUTILATION DE CADAVRES
31	PRATIQUE DE SORCELLERIE ET DE CHARLATANISME
32	ESCROQUERIE
33	ABUS DE CONFIANCE
34	DETOURNEMENT
35	POLUTION
36	FLAGANT DELIT
37	MINORITE
38	VOL
39	DIFFAMATION
40	ADULTERE
41	VOIES DE FAIT – VIOLENCE
42	MENACE DE MORT
43	AVORTEMENT
44	HOMICIDE VOLONTAIRE
45	COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES
46	TENTATIVE DE MEURTRE ET MEURTRE
47	ATTENTAT A LA PUDEUR
48	ENLEVEMENT DE MINEUR
49	TRANSPORT DE SUBSTANCES EXPLOSIVES ET AUTRES
50	DESTRUCTION DE PLANTS FAIT DE MAIN D’HOMME
51	DIVAGATION – ABATTAGE D’ANIMAUX
52	UTILISATION DE DONNEES INFORMATIQUES
53	ARRËTS DE LA COUR SUPRÊME
54	JURISPRUDENCE EN MATIERE PENALE…LIRE LA SUITE….