JURISPRUDENCE : FORMES DU POURVOI

01 – Arrêt n° 209 du 10 juin 1992 (CAA) – Pourvoi en cassation – Délai – Non signification de l’arrêt Pourvoi tardif (non) – Recevabilité – Procédure pénale – Partie civile – Non notification de la sommation interpellative – Violation des droits de la défense (oui)  02 – Arrêt n° 888 du 29 juillet 1991 (CAA) – Procédure pénale – Appel – Appel par lettre – Régularisation – Acte – non parvenu a la juridiction de jugement – Absence de procès-verbal de non réception d’acte de régularisation d’appel – Obligation des juges du fond – Recherche des éléments de fait permettant d’établir la régularité de l’appel – Inobservation – Cassation  03 – Arrêt n° 842 du 28 mai 1990 (CAA) – Pourvoi en cassation – Délai – Inobservation – Irrecevabilité  04 – Arrêt du 19 janvier 1990 (CAA) – Procédure – Défaut de qualité (non) – Sursis a statuer (non) – Absence de procédure pénale – Irrecevabilité de l’action (non) – Responsabilité civile – Accident de la circulation – Fait des choses – Présomption de responsabilité du gardien – Faute de la victime (oui) – Faute imprévisible et irrésistible – Exonération totale du gardien (oui)  05 – Arrêt n° 563 du 03 avril 1989 (CAB) – Procédure pénale – Pourvoi en cassation – Déclaration au greffier – Inobservation des dispositions de l’article 570 du Code de Procédure pénale – Irrecevabilité  06 – Arrêt n° 442 du 14 mars 1989 (CAA) – Procédure pénale – Pourvoi en cassation – Moyen – Mémoire – Dépôt hors délai – Rejet  07 – Arrêt n° 19 du 12 janvier 1989 (CAB) – Jugement correctionnel – Partie civile – Caractère contradictoire.- Partie absente et non représentée à l’audience – Partie présente à l’audience de renvoi – Partie civile informée du jour du pourvoi (oui) – Caractère – Contradictoire du jugement (oui)  08 – Arrêt n° 07 du 20 décembre 1988 (C. D’ASSISES DE KORHOGO) – Procédure pénale – Pourvoi en Cassation – Moyen – Absence de moyen – Rejet  09 – Pourvoi n° 86-56.pe du 30 décembre 1986 – Corruption – Délit de corruption passive – Délit commis par un officier de police dans son ressort territorial et dans l’exercice de ses fonctions – Renvoi de la cause devant le Tribunal de 1èreinstance de Korhogo  10 – Pourvoi n° 86-41.pe du 25 novembre 1986 – Délit d’escroquerie et complicité d’escroquerie – Délit mettant en cause un officier de police – Escroc ayant agi sur instruction de l’officier de police – Preuve (non) – Arrêt des poursuites  11 – Pourvoi n° 86-12.pe du 29 avril 1986 – Crime – Tentative d’assassinat – Crime commis par un agent de police – Renvoi de la cause devant le Tribunal de 1ère instance d’Abidjan  12 – Arrêt n° 105 du 19 mars 1986 (CAA) – Procédure – Cour d’appel – Audience pénale – Forme légale –Inobservation – Violation de la loi – Cassation (oui) – Procédure – Ordonnance de non lieu – Appel du procureur de la République – Délai – Point de départ – Jour ou l’avis de l’ordonnance est donné – Délai ayant  13 – Arrêt n° 361 du 30 mai 1985 (CAB) – Procédure pénale – Déclaration du pourvoi – Pourvoi par télégramme – Respect des formes légales prescrites (non) – Irrecevabilité du pourvoi  14 – Arrêt n° 123 du 28 février 1985 (CAB) – Procédure pénale – Amnistie – Infractions antérieures à la loi d’amnistie extinction de l’action publique (oui) – Irrecevabilité du pourvoi – Responsabilité civile  Accident de la circulation – Dommage matériel – Réparation – Bien appartenant à l’Etat – Qualité pour agir – Etat de Côte d’Ivoire (oui) – Représentation de l’Etat par la victime (non) – Absence de subrogation – Recevabilité de la constitution de partie civile de la victime (non)  15 – Arrêt n° 1830 du 31 octobre 1984, (CAB) – Action publique – Infraction antérieure à la loi d’amnistie – Action – publique éteinte (oui) – Irrecevabilité du pourvoi (oui)