JURISPRUDENCE : DETOURNEMENT

01 – Jugement du 25 février 1997 du Tribunal de Tiassalé – Détournement – Détournement d’objets saisis – Aveux du prévenue – Article 402 al 1 et 420 du Code pénal (oui) – Délinquant primaire – Bénéfice du sursis – Art 133 du Code pénal (oui) – Constitution de partie civile dommages -intérêts (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT