JURISPRUDENCE : DELITS DE PRESSE

01 – Arrêt n° 368 du 12 juin 1996 (CAA) – Délit – Délit d’offense et de complicité au chef des l’état – Eléments constitutifs – Réunion (oui) – Délit constitué – Condamnation  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêt n° 369 du 12 juin 1996 (CAA) – Presse – Délit de presse – Offense au chef de l’Etat – Presse utilisé comme moyen permettant de contact visuel avec le public – Complicité répression – établissement du caractère délictueux (oui) – Subordination de la répression à la condamnation de l’auteur du fait principal (non)